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Question n°101844 de Monsieur le Député Joël GIRAUD concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 2%
Question n° 101844 de Monsieur Joël GIRAUD (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes) publiée au JO le 10/01/2017 page 168 (...)



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