Question écrite n° 14695 de Monsieur le Député Jean-Luc REITZER (Les Républicains – Haut-Rhin) publiée au JO le 04/12/2018 page 10826

Monsieur Jean-Luc REITZER attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur le douloureux dossier des 74 supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. En effet, une discrimination persiste dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les harkis. À ce jour, les harkis ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque. Au côté de la très grande majorité des anciens supplétifs, qui relevaient du statut civil de droit local, des pieds noirs d’origine européenne, soumis au statut civil de droit commun, ont servi dans des formations supplétives comme des harkis, des sections administratives spécialisées ou des groupes mobiles de sécurités. Le bénéfice des mesures de réparation mises en place en faveur des anciens supplétifs, notamment l’allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local. Toutefois, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 (décision n° 2010-93 QPC), ce critère a été supprimé et n’a été rétabli que par la loi du 18 décembre 2013, dont la portée rétroactive a été jugée contraire à la Constitution par ce même Conseil constitutionnel le 16 février 2016 (décision n° 2015-522 QPC). Dès lors, tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en ont fait la demande entre février 2011 et décembre 2013 devraient pouvoir en bénéficier. Pourtant, l’administration avait à l’époque joué la montre et refusé de répondre aux requêtes, afin de décourager tout recours contentieux. Ceux qui ont fait appel aux tribunaux ont depuis eu gain de cause. Il appartient maintenant d’agir au nom de celles et ceux qui n’ont pas pu le faire. Il s’agit d’une population âgée, fragile et précaire. Leur nombre est estimé par les associations à soixante-quatorze, ce qui représente un enjeu financier minime : 304 066 euros, ce qui correspond au versement d’une allocation de reconnaissance de 4 109 euros à chacun d’eux. Cette mesure est adaptée au déclin démographique du nombre des bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance, qui a diminué de 209 entre 2016 et 2017. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement va faire pour que soit pris en compte le cas des 74 supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

Question écrite n° 17823 de Madame la Députée Laurence TRASTOUR-ISNART (Les Républicains – Alpes-Maritimes) publiée au JO le 19/03/2019 page 2505
Date de changement d’attribution : 26/03/2019

Madame Laurence TRASTOUR-ISNART appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d’application de la loi de finances pour 2019 en faveur des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. La loi de finances pour 2019 tenant compte des amendements n° 1088 et n° 1364 adoptés par l’Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2018, laissait espérer une issue positive des demandes d’allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. En effet, ces nouvelles dispositions visaient à corriger une discrimination dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les Harkis durant la guerre d’Algérie, lesquels ne bénéficiaient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque. De même, la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun était ainsi améliorée pour les vingt-six personnes ne bénéficiant pas de l’allocation de reconnaissance. Or les demandes d’allocation de reconnaissance de plusieurs supplétifs de statut civil de droit commun ont été refusées par les services départementaux de l’ONACVG malgré les instructions données, semble-t-il, par l’administration centrale des armées. Aussi, les associations de rapatriés s’interrogent sur cette situation paradoxale qui méprise tant le vote des parlementaires que les personnes concernées âgées de plus de 80 ans et pour la plupart de santé précaire. Elle lui demande donc de donner le plus rapidement possible les consignes précises au bureau central des rapatriés d’Agen et aux services départementaux pour que le versement de l’allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux 26 personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible.

Question écrite n° 18256 de Monsieur Gérard MENUEL (Les Républicains – Aube) publiée au JO le 02/04/2019 page 2879
Date de changement d’attribution : 09/04/2019

Monsieur Gérard MENUEL attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun. En décembre 2018, par amendements n° 1088 et n° 1364, l’Assemblée nationale a mis un terme à l’injustice persistante entre harkis et a accordé aux supplétifs de statut civil de droit commun une allocation de reconnaissance, jusqu’alors toujours refusée, bien qu’ayant bénéficié, entre 2011 et 2013, de décisions de justice en leur faveur. Le versement de l’allocation qui devait être l’aboutissement d’un long et douloureux parcours, se révèle aujourd’hui être remis en cause dans sa phase d’obtention. Un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun ont, dans le courant du mois de janvier 2018, écrit à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de sa mise en place. Ceux qui ont reçu une réponse ont été invités à prendre contact avec le service départemental de l’ONACVG de leur territoire. Malheureusement, ils ont reçu de ces services une fin de non-recevoir au motif qu’aucune instruction de la part du secrétariat d’État du ministère des armées ne leur était parvenue. Déplorant cette situation tout à fait inacceptable vis-à-vis des personnes concernées, qui, comme elle le sait, ont plus de 80 ans et sont de santé précaire, il souhaite savoir si elle envisage de faire cesser cet imbroglio administratif et donner aux services départementaux de l’ONACVG des instructions précises pour le traitement des dossiers de demande de reconnaissance déposés par les supplétifs de statut civil de droit commun et ainsi mettre un terme à la discrimination entre harkis.

Question écrite n° 18260 de Monsieur le Député Gilbert COLLARD (Non inscrit – Gard) publiée au JO le 02/04/2019 page 2880
Date de changement d’attribution : 09/04/2019

Monsieur Gilbert COLLARD attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le traitement réservé à certains supplétifs durant la guerre d’ Algérie, et plus précisément aux demandes d’allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. Consécutivement à l’adoption des amendements n° 1088 et n° 1364 par l’Assemblée nationale (amendements validant les amendements n° II-3, n° II-106 rectifié et n° II-132 adoptés par le Sénat), les demandes d’allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, devraient être favorablement accueillies. Or un certain nombre de supplétifs de statut civil ont écrit dans le courant du mois de janvier 2019 à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Ceux qui ont reçu une réponse du secrétariat d’État auprès de la ministre des armées ont été étonnés de celle-ci : en effet, il leur était indiqué qu’ils devaient prendre contact avec le service départemental de l’ONACVG de leur département de résidence, chose qu’ils ont faite évidemment aussitôt, mais les services départementaux de l’ONACVG leur ont indiqué qu’ils n’étaient au courant de rien et qu’ils n’avaient reçu aucune instruction de la part du secrétariat d’État auprès de la ministre des armées pour traiter les dossiers. M. le député rappelle que ces personnes, souvent âgées et démunies pourraient considérer ce dysfonctionnement comme dilatoire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question écrite n° 18516 de Monsieur Laurent FURST (Les Républicains – Bas-Rhin) publiée au JO le 09/04/2019 page 3144

Monsieur Laurent FURST appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie et sur la mise en place de la mesure adoptée en leur faveur par le Parlement en décembre 2018. Lors de l’examen du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements demandant le versement de l’allocation de reconnaissance aux vingt-six anciens supplétifs reconnus comme éligibles conformément aux engagements de la ministre des armées. Depuis, d’anciens supplétifs de droit commun ont demandé à connaître les modalités pratiques pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Ils ont été orientés vers les services départementaux de l’ONACVG mais il semblerait que ces derniers n’aient reçu aucune instruction pour traiter ces demandes. Aussi, il souhaiterait savoir si de telles instructions ont bien été données et quelles actions le ministère compte mettre en œuvre pour s’assurer que l’allocation de reconnaissance des anciens supplétifs civil de droit commun leur soit bien versée conformément à la volonté de la représentation nationale.

Question écrite n° 18766 de Madame Cécile UNTERMAIER (Socialistes et apparentés – Saône-et-Loire) publiée au JO le 16/04/2019 page 3380
Date de changement d’attribution : 23/04/2019

Madame Cécile UNTERMAIER attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements demandant le versement de l’allocation de reconnaissance aux vingt-six anciens supplétifs reconnus comme éligibles. Depuis, d’anciens supplétifs de droit commun ont demandé à connaître les modalités pratiques pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Ils ont été orientés vers les services départementaux de l’ONACVG mais il semblerait que ces derniers n’aient reçu aucune instruction pour traiter ces demandes. Aussi, elle souhaiterait savoir si de telles instructions ont bien été données et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l’allocation de reconnaissance des anciens supplétifs civils de droit commun soit bien versée.

Question écrite n° 19645 de Madame la Députée Françoise DUMAS (La République en Marche – Gard) publiée au JO le 21/05/2019 page 4587

Madame Françoise DUMAS appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun. Après publication de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et conformément aux dispositions adoptées, un grand nombre d’intéressés ont écrit au secrétariat d’État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités de mise en place de la mesure adoptée. Cependant et d’après les instructions du secrétariat d’État auprès de la ministre des armées, la prise de contact devait se faire avec le service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Or à ce jour, les supplétifs de statut civil de droit commun n’ont reçu aucune réponse qui permettrait à ces derniers de relancer les modalités de traitement des demandes d’allocation de reconnaissance. Ainsi, elle souhaiterait connaître son avis sur une telle situation et savoir quelles seront les mesures prises afin de régulariser la situation des personnes concernées.

Question écrite n° 20411 de Monsieur Éric WOERTH (Les Républicains – Oise) publiée au JO le 18/06/2019 page 5447

Monsieur Éric WOERTH attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation que connaissent actuellement les supplétifs de statut civil de droit commun. Consécutivement à l’adoption d’amendements par l’Assemblée nationale et à la publication de la loi de finances pour 2019, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun (ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance au cours de la période du 4 février 2011 au 19 décembre 2013) ont écrit à Mme la secrétaire d’État dans le courant du mois de janvier 2019 afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Ceux qui ont reçu une réponse en ont été étonnés, en effet, il leur était indiqué qu’ils devaient prendre contact avec le service de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de leur département de résidence. Ils l’ont évidemment fait aussitôt, mais les services départementaux de l’ONACVG leur ont indiqué qu’ils n’étaient au courant de rien et qu’ils n’avaient reçu aucune instruction de sa part pour traiter les demandes d’allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. L’ensemble des associations de rapatriés s’interrogent sur cette situation et se demandent s’il y aurait une volonté délibérée de la part de l’administration de temporiser, voire de ne pas appliquer la mesure adoptée par le Parlement. Il est regrettable que ces mesures votées ne soient pas suivies d’effet, d’autant que les personnes concernées ont plus de 80 ans et sont, pour la plupart, de santé précaire... Dès lors, il souhaiterait savoir si elle compte intervenir afin que des instructions claires et rapides soient données aux services départementaux de l’ONACVG et au bureau central des rapatriés pour que le versement de l’allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux vingt-six personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible.

La réponse à l’ensemble de ces questions est unique. Elle a été publiée au JO le 02/07/2019 page 6100

Dans le cadre des débats de la loi de programmation militaire 2019-2025 promulguée le 13 juillet dernier, la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées s’était engagée à faire étudier les dossiers se rapportant à des demandes d’allocations de reconnaissance formulées par 74 anciens supplétifs de statut civil de droit commun signalés au Gouvernement. Cette étude a été menée avec diligence par les services du ministère et il est apparu finalement que sur les 74 noms communiqués, 24 noms correspondent à des individus qui n’étaient pas supplétifs de statut civil de droit commun dans les armées françaises durant la guerre d’Algérie, 25 noms sont restés introuvables dans les archives des services de l’État, et 25 correspondent effectivement à des supplétifs de statut civil de droit commun. La question de l’indemnisation des supplétifs de statut civil de droit commun a souvent été discutée par les parlementaires afin de se calquer sur les allocations perçues par les harkis. Mais le législateur a réservé de manière constante un traitement différent à ces deux populations, reconnaissant ainsi le préjudice subi par les harkis du fait des conditions de rapatriement et d’accueil particulièrement difficiles (rapatriement souvent clandestin après des exactions nombreuses, vie en camps et hameaux de forestage, difficultés d’insertion…). En effet, la situation des supplétifs de droit commun (dits « harkis blancs ») doit être davantage comparée à celle des rapatriés et on ne peut pas considérer qu’ils ont été traités de manière défavorable. A leur arrivée en France, ces personnes ont perçu les aides spécifiques ouvertes aux rapatriés européens : prestations temporaires de subsistance, subventions d’installation, prêt à taux réduit, aides au reclassement professionnel, secours exceptionnels, indemnisation à concurrence de l’évaluation de la dépossession). Toutefois, une fenêtre juridique a été ouverte entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013 permettant aux supplétifs de statut civil de droit commun de demander une allocation de reconnaissance : - la décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 a eu pour effet indirect de faire disparaître, à compter de sa publication, la distinction entre le statut civil de droit commun et le statut civil de droit local ; - la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a rétabli cette condition pour l’octroi de l’allocation de reconnaissance ; - cette condition a été déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel qui a jugé que ce critère ne méconnaissait pas le principe d’égalité dans sa décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Il en résulte que seuls les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont sollicité l’attribution de l’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, ont engagé un recours contentieux, ont pu obtenir l’allocation de reconnaissance. Ainsi que le confirment les jugements des tribunaux administratifs, les autres personnes, soit qu’elles aient formé une demande d’allocation postérieurement au 19 décembre 2013, soit qu’elles n’aient pas formé, dans les délais, de recours contentieux à l’encontre de la décision de refus opposée par l’administration à leur demande présentée entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, n’ont pas droit à l’obtention de l’allocation de reconnaissance. Celle-ci ne peut leur être légalement accordée par l’administration. Consciente de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver ces anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et pour répondre à la volonté du Parlement exprimée à l’occasion du vote de la loi de finances pour 2019, la secrétaire d’État a demandé aux services départementaux de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de contacter chaque personne qui lui a été signalée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d’aide sociale de l’ONACVG. Tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont été signalés ont été contactés. Il apparaît que sur les 25 personnes contactées, 6 n’ont pas souhaité donner suite aux sollicitations, 7 personnes n’ont pas exprimé de besoin particulier, 6 sont déjà accompagnées par l’action sociale de l’Office qui poursuivra ce soutien actif, 2 ont déjà reçu une aide de 3000 euros et le dossier d’une personne est en cours d’étude. Ces dossiers ne peuvent être traités juridiquement et légalement que par le biais de l’action sociale de l’ONACVG, ce qui a été mis en œuvre. Les traitements sont individuels et la secrétaire d’État s’engage à ce qu’une attention toute particulière soit portée à tous ces dossiers.

Je tiens à remercier Mesdames et Messieurs les Députés d’avoir posé ces questions très importantes pour la communauté rapatriée.

Je laisse au lecteur le soin d’analyser la réponse de Madame la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées.

Un constat simple : l’injustice va continuer à perdurer pour les 26 supplétifs de statut civil de droit commun concernés.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite