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Réponse ministérielle à plusieurs questions écrites concernant les supplétifs de statut civil de droit commun publiée au JO Débats de l’Assemblée Nationale du 14 février 2017

, par  Serge AMORICH , popularité : 1%
5 questions posées, 1 réponse ministérielle pratiquement identique Question n° 100078 de Monsieur Fabrice VERDIER (Socialiste, écologiste et (...)



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