Question écrite n° 8250 de Madame la Députée Valérie BOYER (Les Républicains - Bouches-du-Rhône) publiée au JO le 15/05/2018 page 3972 Réponse publiée au JO le 11/09/2018 page 8010
Texte de la question
Madame Valérie BOYER attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la décision n° 2017-690 QPC (...)