Question écrite n° 17445 de Monsieur le Député Gilbert COLLARD (Non inscrit - Gard) publiée au JO le 05/03/2019 page 2019 Réponse publiée au JO le 07/05/2019 page 4286 Date de changement d’attribution : 12/03/2019
Texte de la question Monsieur Gilbert COLLARD appelle l’attention de Mme la ministre des (...)