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Question écrite n° 1467 de Madame Laurence VANCEUNEBROCK - MIALON concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 1%

Question écrite n° 1467 de Madame Laurence VANCEUNEBROCK - MIALON (La République en Marche - Allier)

Ministère interrogé > Armées Ministère attributaire > Armées

Question publiée au JO le 03/10/2017

Texte de la question

Madame Laurence VANCEUNEBROCK - MIALON interroge Madame la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. Le bénéfice de l’allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu’à présent été refusé par les services départementaux de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre devant lesquels les demandes ont été déposées. Et le service central des rapatriés n’a donné aucune suite à ces demandes. Ces services ont attendu la promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 pour rejeter les demandes. De plus, il paraît utile de préciser que selon la fédération nationale des rapatriés, le nombre total des personnes concernées n’excéderait pas les trois cents. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus des pouvoirs publics, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de reconnaissance à l’ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Je remercie Madame la Députée d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH

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