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Question écrite n° 101366 de Monsieur le Député Franck REYNIER concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

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Question écrite n° 101366 de Monsieur Franck REYNIER (Union des démocrates et indépendants – Drôme) publiée au JO le 20/12/2016 Texte de la question (...)



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