L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi de finances pour 2016. Les députés ont abordé, jeudi 29 octobre 2015, l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation. Le texte est actuellement examiné par les sénateurs.
S’agissant des harkis, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants, M. Jean-Marc Todeschini, a présenté une nouvelle mesure inscrite au projet de loi de finances pour 2016, en « témoignage de la poursuite des efforts menés pour exprimer la reconnaissance de la nation à l’égard des harkis et de leurs familles, comme c’est déjà le cas à travers le plan de dix mesures présenté par le Premier ministre le 25 septembre 2014 ».
La nouvelle mesure concerne les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives. Mais à y regarder de plus près, on s’aperçoit qu’elle n’a rien de nouveau.

Une mesure nouvelle pour les conjoints et ex-conjoints d’anciens harkis…
Le secrétaire d’Etat a rappelé que « l’État et le Gouvernement sont pleinement engagés dans la reconnaissance et la réparation vis-à-vis du monde harki » et que « les services départementaux sont un relais indispensable dans nos territoires non seulement de la politique de reconnaissance et de réparation, mais aussi de la politique de mémoire » et que « l’ONACVG est désormais le guichet unique des harkis et rapatriés, comme en témoigne l’implication forte des services départementaux dans la mise en place du plan harkis ».
Tout en rappelant les deux volets du plan en faveur des harkis (la reconnaissance et la réparation) il a tenu à préciser que les services de l’Etat sont réellement mobilisés et qu’il a pu constater de réelles avancées en particulier en matière d’information et de concertation à travers notamment la mise en place de comités régionaux de concertation.
La nouvelle mesure (article 51 du projet de loi) « est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France ». Il s’agit d’une allocation viagère d’un montant annuel de 3 415 € destinée aux conjoints ou ex-conjoints survivants dès lors qu’ils ne sont pas remariés ou n’ont pas conclu de PACS.
Les différents porte-parole des groupes parlementaires ont salué les efforts du gouvernement en direction des harkis, notamment à travers le plan d’action annoncé en septembre 2014, et ont approuvé, presque en choeur, cette mesure nouvelle.
Ainsi, M. François de Rugy (groupe écologiste) a voulu « saluer l’ensemble des mesures sociales qui composent ce budget, et qui bénéficient d’abord aux plus démunis (...) », en pensant notamment « (...) à la reconnaissance, donnant droit à allocation, des conjoints et ex-conjoints de harkis qui ne peuvent plus bénéficier de l’allocation de reconnaissance (...) ». M. Philippe Vitel (groupe les Républicains) distribue « un autre bon point pour la création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints non remariés survivants d’anciens supplétifs de l’armée française en Algérie (...) ».
Quant à M. Stéphane Saint-André (groupe radical, républicain, démocrate et progressiste), il constate que « ce budget ouvre de nouveaux droits aux anciens combattants (...) » en prévoyant notamment « une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d’anciens membres des formations supplétives ne pouvant plus demander le bénéfice de l’allocation de reconnaissance ».
En revanche, M. Jean-Jacques Candelier (la Gauche démocrate et républicaine) regrette que ce budget « ne comporte pratiquement aucune mesure nouvelle », mais seulement quelques modifications concernant notamment la création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens supplétifs.
Enfin, M. Christophe Léonard (groupe socialiste, républicain et citoyen) a évoqué le plan d’action en faveur des harkis et de leurs descendants, ainsi que la nouvelle mesure (« un dispositif au bénéfice des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion frappant les demandes d’allocation de reconnaissance »). Mais il a surtout souligné le cadeau fiscal sous forme « (…) d’exonération de l’impôt sur le revenu (…) de l’allocation de reconnaissance (…) ».

…qui n’en est vraiment pas une
Cette mesure, qualifiée de nouvelle, est assortie de conditions qui en limitent la portée, et n’est pas si nouvelle que ça.
Cette mesure est d’abord une mesure d’application limitée. Elle est effet réservée aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ou n’ayant pas conclu de PACS. Les bénéficiaires potentiels ne doivent pas percevoir l’allocation de reconnaissance (sic !) ou n’avoir pas perçu un capital conformément à l’article 6 de la loi 23 février 2005. Ils doivent par ailleurs présenter leur demande dans un délai d’un an à compter du décès de l’ancien harki (ou avant le 31 décembre 2016 si l’ancien harki est décédé avant la date d’entrée en vigueur de la loi de l’article 51 de la loi de finances pour 2016).
Il faut ajouter que cette allocation est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n’ayant pas conclu un PACS, en fonction de la durée effective de leur union avec l’ancien membre des formations supplétives décédé.
Enfin, le texte ne dit pas si elle bénéficie aux enfants en cas de décès des deux parents cela était le cas dans les textes précédents.
Ensuite, cette mesure n’est pas vraiment nouvelle. En effet, les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 (article 9), n° 94-488 du 11 juin 1994 (article 2) et n° 2005-158 du 23 février 2005 (article 6) avaient déjà prévu d’une part le versement de l’allocation de reconnaissance aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et d’autre part aux enfants, à parts égales, si les deux parents sont décédés.
Ainsi, l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 précise : « (…) En cas de décès de l’intéressé, l’allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, l’allocation est versée à parts égales aux enfants lorsqu’ils ont fixé leur domicile en France (…) ». Ces dispositions ont été complétées par celles de l’article 2 de la loi 11 juin 1994 selon lesquelles « Lorsque l’intéressé a contracté plusieurs mariages, l’allocation forfaitaire complémentaire est répartie à parts égales entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints (...) sauf s’ils sont divorcés remariés ».
En fait, tous les bénéficiaires des lois des 16 juillet 1987, 11 juin 1994 et 23 février 2005, c’est-à-dire les harkis qui avaient choisi d’être Français, ne sont pas concernés par cette « nouvelle mesure ». La nouvelle allocation viagère s’adresse uniquement aux personnes de nationalité étrangère qu’une question prioritaire de constitutionalité et une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 ont ajouté au nombre des bénéficiaires en supprimant le critère de nationalité. Cette disposition a été officialisée par l’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, excluant au passage les « harkis blancs » du bénéfice de l’allocation de reconnaissance.
Et après tout ça, on veut nous faire croire que le gouvernement et nos élus prennent soin de nous, en concoctant un plan d’action sans nous mais surtout sans mesures concrètes, et une mesure nouvelle qui sent le réchauffé et qui ne nous profite pas. Et tout ça avec le sentiment de passer pour des privilégiés ! Et si, les 6 et 13 décembre prochains, on s’occupait un peu d’eux à notre tour ?

Saïd Balah