- la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi [de léconomie française] . Son analyse l’amène à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. La France affiche en particulier, dans un contexte de croissance et d’inflation faibles, une dette publique élevée et croissante couplée à une compétitivité dégradée. Le risque de retombées négatives sur son économie et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l’Union économique et monétaire est particulièrement important.

- Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit nominal devrait atteindre 3,4 % du PIB en 2016, conformément à l’objectif recommandé par le Conseil. En 2017, le déficit nominal devrait atteindre, à politiques constantes, 3,2 % du PIB, ce qui signifie que le déficit excessif risque de ne pas être corrigé dans le délai prescrit. L’effort budgétaire recommandé pour les années 2016 et 2017 ne devrait pas être fourni, la stratégie budgétaire de la France reposant principalement sur l’hypothèse d’une amélioration de la conjoncture et d’une persistance des taux bas, laquelle est hors du contrôle des autorités et comporte donc un risque de non conformité. 

- Le niveau des dépenses publiques en France est l’un des plus élevés de l’UE et ne cesse d’augmenter depuis 2010. La France a présenté un plan visant à réduire les dépenses publiques de 50 milliards d’EUR sur la période 2015-2017 à tous les niveaux de l’État, mais ce plan pourrait être insuffisant pour réduire significativement les dépenses publiques.

- Dans le secteur du logement, la France dépense presque deux fois plus que ses pairs européens, sans que les résultats sur le marché de l’immobilier soient sensiblement meilleurs.

- Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’EUR et l’allègement des cotisations patronales de 10 milliards d’EUR supplémentaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. La manière dont ont été conçues ces mesures, qui représentent 1,5 % du PIB et contribuent à combler l’écart de coût du travail entre la France et la moyenne de la zone euro, pourrait limiter leur efficacité.

- L’offre de formation pour les chômeurs, les travailleurs peu qualifiés et les salariés de PME demeure insuffisante.

- La France continue de se classer à un niveau moyen pour ce qui est de l’environnement des entreprises.

- Les effets de seuil continueront de freiner la croissance des entreprises françaises.

- La France reste à la traîne des États membres champions de l’innovation, malgré la générosité de l’aide publique dans ce domaine. Cette situation nuit tout particulièrement aux PME

- La charge fiscale globale continue d’augmenter et sa composition n’est pas propice à la croissance économique, dans la mesure où elle pèse lourdement sur les facteurs de production mais relativement peu sur la consommation

Cette loi, dite loi El Khomri, et toutes celles qui ont été voté récemment, comme la loi Macron ou la retenue à la source de l’Impôt sur le revenu, ne doivent rien au hasard, elles n’ont pas été pondues spontanément par Myrian, Emmanuel, Manu ou Président. C’est à Bruxelles qu’on les doit. Ces lois, c’est la volonté de Bruxelles. Tout dans ce rapport et ces recommandations nous en apportent la preuve :

" [La France devra]veiller à ce que les réductions du coût du travail soient pérennisées et que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité ; réformer le droit du travail pour inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée. (...) Entreprendre une réforme du système d’assurance-chômage afin d’en rétablir la viabilité budgétaire et d’encourager davantage le retour au travail. (...) Eliminer les obstacles à l’activité dans le secteur des services, en particulier dans les services aux entreprises et les professions réglementées ; prendre des mesures pour simplifier les programmes publics d’innovation et en améliorer l’efficacité ; d’ici à la fin de l’année 2016, approfondir la réforme des critères de taille réglementaires qui freinent la croissance des entreprises et continuer à simplifier les règles administratives, fiscales et comptables. (...) Prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l’impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d’imposition sur la consommation, notamment en ce qui concerne la TVA ; supprimer les dépenses fiscales inefficaces, notamment celles dont le rendement est nul ou faible, et adopter la réforme concernant la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques d’ici à la fin de l’année 2016 ".