Recommander L’anti constitutionnalité de l’article 52 de la loi de programmation militaire

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une atteinte inexcusable à notre corpus constitutionnel La loi de programmation militaire vient d’être publiée au Journal officiel avec un article anticonstitutionnel (l’article 33 du projet de loi, devenu l’article 52 de la loi) concernant l’indemnisation des supplétifs de l’armée française en (...)