Recommander Deux questions écrites concernant les supplétifs de statut civil de droit commun ont été posées le 5 juillet 2016

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, par Serge AMORICH

Question écrite n° 97154 de Madame la Députée Pascale GOT Madame Pascale GOT attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France (...)

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