Réponse ministérielle à la question écrite n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH
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Le 6 septembre 2017 à 19:02, par Serge AMORICH En réponse à : Réponse ministérielle à la question écrite n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

Même chose pour la 3ème personne : j’ai bien reçu les informations.

Serge AMORICH

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