Réponse ministérielle à la question écrite n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH
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Le 6 septembre 2017 à 18:58, par Serge AMORICH En réponse à : Réponse ministérielle à la question écrite n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

Erreur : j’ai bien reçu les éléments de réponse via l’Association nationale S F J A.

Donc tout est reçu pour les deux personnes concernées.

Serge AMORICH

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