Réponse ministérielle aux questions écrites n° 37124 de Monsieur le Député François CORMIER-BOULIGEON et n° 37354 de Monsieur le Député Loïc KERVRAN relative à la situation des conjoints et ex-conjoints d'anciens harkis décédés concernant l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi de finances 2016 à leur bénéfice

Réponse ministérielle aux questions écrites n° 37124 de Monsieur le Député François CORMIER-BOULIGEON et n° 37354 de Monsieur le Député Loïc KERVRAN relative à la situation des conjoints et ex-conjoints d'anciens harkis décédés concernant l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi de finances 2016 à leur bénéfice - commentaires