Questions écrites n° 09445 de Monsieur le Sénateur Bruno GILLES et n° 17823 de Madame la Députée Laurence TRASTOUR-ISNART relatives à la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement fin décembre 2018 à l'attention des vingt-six supplétifs de statut civil de droit commun

Questions écrites n° 09445 de Monsieur le Sénateur Bruno GILLES et n° 17823 de Madame la Députée Laurence TRASTOUR-ISNART relatives à la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement fin décembre 2018 à l'attention des vingt-six supplétifs de statut civil de droit commun - commentaires