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Réponse ministérielle à la question écrite n° 11631 - Correction nécessaire de la loi de 2022 sur les Harkis

Serge AMORICH — 2026-01-14T13:53:31Z

Veuillez lire avec attention la réponse ministérielle à la question écrite posée. Serge AMORICH Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite - Questions écrites et orales des Parlementaires / Textes & lois

Question écrite n° 9185 de Madame la Députée Michèle MARTINEZ (Rassemblement National) concernant les campagnes de haine en ligne visant les citoyens français

Serge AMORICH — 2025-08-10T07:11:20Z

Question écrite n° 9185 de Madame la Députée Michèle MARTINEZ (Rassemblement National) sur les campagnes de haine en ligne visant les citoyens français harkis publié au Journal Officiel du 5 août 2025 – page 6947

Madame Michèle MRTINEZ interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les campagnes de haine en ligne visant les citoyens français harkis. Les citoyens harkis subissent constamment, y compris sur le sol français, des insultes et des tentatives d'intimidation car il y a plus de soixante ans, leurs grands-parents, leurs parents ou eux-mêmes ont choisi de combattre pour la France dans ce qui était alors les trois départements d'Algérie. Après l'indépendance et en violation flagrante des accords d'Évian, les harkis ont été systématiquement massacrés et n'ont trouvé leur salut que dans la fuite vers l'ancienne métropole, où les conditions d'accueil furent très souvent indignes. Plus de six décennies se sont écoulées. Alors que la France s'adonne à la repentance, jamais la moindre excuse n'a été présentée aux harkis par les autorités algériennes. Pire, des proxys d'Alger alimentent la haine sur le propre sol français. Le ministère des Affaires étrangères ne peut ignorer qu'à chaque épisode de tensions entre Paris et Alger, les Français harkis font face à un déferlement de haine en ligne, relayé sur le terrain. Face aux provocations algériennes, le ministère des Affaires étrangères ne cesse de prôner une attitude conciliante avec les autorités algériennes qui, elles, alimentent sciemment la haine de la France sur le sol algérien comme français. Dont acte. Elle souhaite savoir en quoi cette approche, que M. le ministre a pleinement fait sienne, est efficace pour protéger les citoyens harkis des campagnes d'intimidation menées depuis l'Algérie et relayées par ses proxys sur le territoire. Elle souhaite également connaître la réponse des autorités algériennes quand le ministre évoque le sort des harkis encore brimés et menacés pour ce qu'ils sont, sur le sol français. Si ce sujet, qui engage l'honneur et la sécurité des citoyens français, n'est pas évoqué dans les échanges bilatéraux, elle souhaite en connaître la raison.

Je remercie Madame la Députée d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Réponse ministérielle à la question écrite n° 6949 de Monsieur le Député Anthony BROSSE (Ensemble pour la République) relative aux réparations accordées aux familles de harkis

Serge AMORICH — 2025-07-23T09:53:49Z

Réponse ministérielle à la question écrite n° 6949 de Monsieur le Député Anthony BROSSE (Ensemble pour la République) publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2025 - page 6132 relative aux réparations accordées aux familles de harkis

Texte de la question écrite
Monsieur Anthony BROSSE interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les réparations accordées aux familles de harkis au-delà de 1975. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, se basant sur une décision du Conseil des ministres du 6 août 1975, fixe au 31 décembre 1975 la date limite du dispositif de réparations aux harkis ayant séjourné dans l'une des structures visant à les accueillir en Hexagone. Cependant, malgré la décision du conseil des ministres de fermer les camps et les hameaux de forestage, le départ des Harkis de ces structures s'est étendu sur plusieurs années. Ainsi, il lui demande si la date du 31 décembre 1975 a vocation à évoluer, au regard des familles qui ont continué de séjourner dans ces camps après leur fermeture officielle. Par ailleurs, le dispositif de réparation prévu par cette même loi n'étant effectif qu'à partir de 2023, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif aux ayants droit des harkis décédés entre 1975 et 2022, dans un souci d'égalité et de continuité mémorielle. Enfin, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 intègre de nouvelles structures éligibles au dispositif de réparation aux harkis prévu par la loi de février 2022. Il lui demande si l'ensemble des structures éligibles sont désormais identifiées et dans le cas contraire, si d'autres structures ont vocation à intégrer prochainement cette liste.
Publication de la question au Journal Officiel du 27 mai 2025, page 3824

Réponse ministérielle
La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, précise que la période au titre de laquelle les demandeurs peuvent obtenir réparation des préjudices subis s'étend du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975, date de fermeture administrative de ces structures et donc de fin de tutelle administrative de l'Etat ; la décision de fermeture des camps et hameaux ayant été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975. La présence continue, ou le retour de personnes dans ces lieux au-delà du 31 décembre 1975 n'ouvre pas droit à une réparation complémentaire. Le Gouvernement ne prévoit pas à ce jour de modifier cette borne temporelle, qui constitue un fondement essentiel du dispositif actuel de reconnaissance et de réparation. Quant à l'intégration de nouvelles structures au dispositif de réparation, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH) a, en 2025, identifié 37 nouveaux camps et hameaux éligibles. Le Premier ministre a accepté cet élargissement. Cette identification par la CNIH étant une condition préalable, celle-ci poursuit son travail d'expertise pouvant amener, le cas échéant, à l'identification de nouvelles structures.
Publication de la réponse au Journal Officiel du 8 juillet 2025, page 6132

Je remercie Monsieur le Député d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Réponse ministérielle à la question écrite n° 6203 de Monsieur le Député Matthieu BLOCH (UDR) relative à la reconnaissance de la cité des Quatre Saisons à Manosque

Serge AMORICH — 2025-07-23T09:46:18Z

Réponse ministérielle à la question écrite n° 6203 de Monsieur le Député Matthieu BLOCH (UDR) publiée au Journal officiel du 8 juillet 2025 – page 6130 relative à la reconnaissance de la cité des Quatre Saisons à Manosque

Texte de la question
Monsieur Matthieu BLOCH attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, au sujet de la reconnaissance par l'État de la cité des Quatre Saisons à Manosque, dans le cadre du dispositif de réparation des préjudices subis par les harkis. M. le député a été saisi par un administré, fils de harki, né à la cité des Quatre Saisons à Manosque, dans des baraquements préfabriqués implantés à l'écart du centre-ville. Il témoigne des conditions de vie profondément indignes, marquées par l'isolement, l'insalubrité et une précarité extrême, au sein de cette structure relevant alors de la responsabilité de l'État. Par une décision rendue le 4 avril 2024 Tamazount et autres c. France, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu la responsabilité de l'État dans les conditions d'accueil réservées aux harkis et à leurs familles dans certaines structures entre 1962 et 1975. En conséquence, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 est venu modifier le barème de réparation prévu par l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, en revalorisant les indemnisations pour les personnes ayant séjourné dans les camps de Bias et de Saint-Maurice-l'Ardoise. Toutefois, la cité des Quatre Saisons de Manosque, à l'instar d'autres camps ou hameaux de forestage, demeure exclue de ce dispositif spécifique, ce qui suscite une profonde incompréhension et un sentiment d'abandon chez les anciens harkis et leurs descendants qui y ont vécu. Dans un souci de justice et d'équité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le bénéfice du nouveau barème d'indemnisation aux personnes ayant séjourné dans d'autres structures relevant du même contexte historique et des mêmes carences, notamment la cité des Quatre Saisons à Manosque, afin que l'ensemble des souffrances endurées soient reconnues à leur juste mesure par la Nation.
Publication de la question au Journal Officiel du 29 avril 2025, page 3031

Réponse ministérielle
Par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, la France a reconnu sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés entre 1962 et 1975 dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. Un mécanisme spécifique a été créé pour réparer ces préjudices. Le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 a fixé dans son annexe la liste des structures ouvrant droit à réparation. A la suite des travaux de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH), la cité des Quatre Saisons à Manosque a été intégrée dans cette liste par le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023, marquant une étape importante pour les personnes ayant séjourné dans cette cité. A la suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 avril 2024, le Gouvernement a en outre modifié le barème d'indemnisation fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 afin d'augmenter le montant dû aux personnes qui ont séjourné au sein des structures de Bias et de Saint-Maurice l'Ardoise, compte tenu des particularités et des similitudes de ces deux structures, caractéristiques soulignées dans les travaux de la CNIH. Il n'est en revanche pas envisagé d'étendre ce barème à d'autres structures.
Publication de la réponse au Journal Officiel du 8 juillet 2025, page 6130

Je remercie Monsieur le Député d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Réponse ministérielle à la question écrite n° 2411 de Madame la Députée Katiana LEVAVASSEUR relative à la reconnaissance des préjudices subis par ceux ayant servi la France

Serge AMORICH — 2025-07-13T07:54:29Z

Question écrite n° 2411 de Madame la Députée Katiana LEVAVASSEUR (Rassemblement National) publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2024 – page 6320

Madame Katiana LEVAVASSEUR l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur deux dossiers relatifs à la reconnaissance et à l'indemnisation de préjudices subis par des populations ayant servi ou soutenu la France dans des conflits passés, qui demeurent non résolus malgré des engagements législatifs ou des recommandations officielles. D'une part, l'indemnisation des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie encore en vie, prévue dans le rapport annexé à la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, n'a pas été mise en œuvre. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, prévoyait l'attribution de 4 195 euros à chacun des 22 survivants concernés, pour une dépense totale de 92 290 euros. Or cette disposition a été considérée comme non normative par les services du ministère, empêchant son application. Cette situation génère un sentiment d'injustice pour les bénéficiaires, dont certains, dans un état de santé fragile, risquent de ne jamais voir leurs droits reconnus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement a été adopté pour réintroduire cette indemnisation. Mme la députée demande ainsi à ce que cet amendement soit retenu par le Gouvernement, quelles que soient les conclusions finales de l'examen de ce texte, afin que les 22 survivants concernés puissent bénéficier sans délai de la reconnaissance et de la réparation qui leur ont été promises. D'autre part, les rapatriés d'Indochine ayant subi des conditions d'accueil indignes continuent d'être exclus du dispositif de réparation instauré par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qui reconnaît les préjudices vécus par les harkis et leurs familles. Pourtant, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) a explicitement recommandé, dans son rapport d'activité 2022, que ce dispositif soit étendu aux rapatriés d'Indochine, compte tenu des conditions identiques de privations, de souffrances et de traumatismes vécues par ces populations. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte garantir l'indemnisation rapide des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie, conformément à l'intention clairement exprimée par le Parlement, et s'il envisage de se conformer aux recommandations de la CNIH, concernant l'extension du dispositif de réparation aux rapatriés d'Indochine ; ces démarches viseraient à rendre justice à ces populations et à honorer pleinement la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi ou soutenu la France dans des contextes difficiles.

Réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2025 – page 6130

L'indemnisation mentionnée par l'honorable parlementaire a été inscrite dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 à la suite d'un amendement. Ce rapport n'a pas de valeur normative et il n'est donc pas possible juridiquement de verser les indemnités évoquées. Cependant, depuis plusieurs années, le ministère des armées a demandé aux services de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de contacter chaque personne concernée afin d'identifier les éventuels besoins d'accompagnement non couverts et de pouvoir y répondre, le cas échéant, grâce aux dispositifs d'aide sociale de l'Office. Toutes les personnes concernées ont été contactées et conseillées sur les aides financières auxquelles elles pouvaient prétendre en qualité d'ancien combattant ou de rapatrié. Ce processus de recensement et de prise de contact a de nouveau été réalisé au printemps 2025 sans identifier de nouveaux besoins qui ne seraient pas couverts par des dispositifs existants ou par le biais de l'action sociale de l'ONaCVG, pour les quelques-uns qui l'ont souhaité. Une attention particulière est portée à ces dossiers traités individuellement. L'ONaCVG poursuit ainsi dans le temps cet accompagnement social et veille à ce que ces personnes puissent continuer à bénéficier de secours exceptionnels en cas de besoin. S'agissant des rapatriés d'Indochine, une proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juin 2025 fait l'objet d'une navette parlementaire. Au-delà, le gouvernement poursuit ses efforts pour entretenir le souvenir du conflit indochinois et honorer la mémoire des militaires et civils qui y ont été impliqués. Dans ce cadre, a notamment été inaugurée, le 8 juin 2025 à Fréjus, une plaque dédiée à la mémoire des combattants réguliers et supplétifs, vietnamiens, cambodgiens et laotiens Morts pour la France pendant la guerre d'Indochine.

Je remercie Madame la Députée d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

La réponse ministérielle est désolante et attristante.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Question écrite n° 7474 de Madame la Députée Sophie PANTEL relative aux plaintes déposées le 22 mai 2025 par des familles de harkis auprès du parquet de Perpignan

Serge AMORICH — 2025-06-17T06:49:47Z

Question écrite n° 7474 de Madame la Députée Sophie PANTEL (Lozère - Groupe Socialistes et apparentés) relative aux plaintes déposées le 22 mai 2025 par des familles de harkis auprès du parquet de Perpignan pour violation de sépulture, atteinte à l'intégrité d'un cadavre et recel de cadavre publiée au Journal Officiel - Assemblée nationale du 17 juin 2025

Madame Sophie PANTEL attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les plaintes déposées le 22 mai 2025 par des familles de harkis auprès du parquet de Perpignan pour violation de sépulture, atteinte à l'intégrité d'un cadavre et recel de cadavre. Entre 1962 et 1964, 146 personnes, dont 101 enfants, sont mortes dans le camp de Rivesaltes. Aujourd'hui, les corps de 60 d'entre eux restent introuvables. Cette affaire relance le débat sur la mémoire des harkis et la responsabilité de l'État, intrinsèquement liée à la loi du 23 février 2022 permettant d'engager des travaux de reconnaissance et de réparation en réponse à leurs conditions d'accueil et aux préjudices qu'ils ont subis. Le 29 avril 2025, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis ainsi que par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH), a remis son rapport d'activité 2023-2025 avec des recommandations qu'elle soutient, parmi lesquelles : la création d'une fondation dédiée aux harkis, la reconnaissance par l'accès aux ordres nationaux des faits d'armes et mérites des harkis, le travail d'expertise et mémoriel sur les sites d'accueil de harkis ainsi que la déduction de l'actif successoral des sommes versées dans le cadre de la loi du 23 février 2022. Les associations ont en effet signalé que les héritiers doivent parfois rembourser des sommes importantes après le décès d'un parent ou d'un proche. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte faire la lumière sur les circonstances de transfert non déclaré des corps d'enfants harkis du camp de Rivesaltes et quelles suites judiciaires ou mémorielles sont envisagées pour répondre à l'émotion légitime des familles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de modifier la loi afin que les indemnités versées aux harkis ne soient plus prises en compte dans l'actif successoral, comme c'est déjà le cas pour les pensions militaires d'invalidité ; elle souligne que cette mesure grandirait la France face aux conditions de vie précaires, privations et atteintes aux libertés individuelles qui ont causé tant de souffrances et de traumatismes.

Je remercie Madame la Députée d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Réponse ministérielle à la question écrite n° 04449 de Monsieur le Sénateur Hugues SAURY sur les inégalités du dispositif d'indemnisation destiné aux anciens Harkis ayant séjourné dans des camps en France après la guerre d'Algérie

Serge AMORICH — 2025-05-31T07:52:54Z

Question écrite de Monsieur le Sénateur Hugues SAURY (Loiret - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 01 mai 2025- page 2111

Monsieur Hugues SAURY attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les inégalités du dispositif d'indemnisation destiné aux anciens Harkis ayant séjourné dans des camps en France après la guerre d'Algérie.

L'application de ce dispositif comprend cependant une limite.

En effet, le texte de loi prévoit une indemnisation de 2 000 euros pour un séjour inférieur à trois mois, de 3 000 euros pour un séjour supérieur à trois mois, et 1 000 euros par année supplémentaire passée dans ces camps. Or, le dispositif limite les indemnisations aux séjours ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 1975. Néanmoins, certains camps sont demeurés ouverts au-delà de cette date, sans amélioration significative des conditions de vie des résidents. Cette restriction temporelle conduit à limiter le droit à la réparation des personnes. C'est particulièrement le cas de celles nées après la fin de l'année 1960, alors enfants et qui sont restées dans ces camps après 1975. La date retenue par le dispositif apparaît ainsi arbitraire.

Au regard de ces éléments, il souhaite obtenir des précisions sur les raisons de ce choix et rappelle l'importance pour l'ensemble des anciens Harkis et de leurs familles d'une indemnisation conforme au principe constitutionnel d'égalité.

Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 29 mai 2025 - page 2836

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, précise que la période au titre de laquelle les demandeurs peuvent obtenir réparation des préjudices subis s'étend du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975, date de fermeture administrative de ces structures et donc de fin de tutelle administrative de l'Etat ; la décision de fermeture des camps et hameaux ayant été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975. La présence continue, ou le retour de personnes dans ces lieux au-delà du 31 décembre 1975 n'ouvre pas droit à une réparation complémentaire. Le Gouvernement ne prévoit pas à ce jour de modifier cette borne temporelle, qui constitue un fondement essentiel du dispositif actuel de reconnaissance et de réparation.

Je remercie Monsieur le Sénateur d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Question écrite n° 6949 de Monsieur le Député Anthony BROSSE sur les réparations accordées aux familles de harkis au-delà de 1975

Serge AMORICH — 2025-05-26T15:58:45Z

Question écrite n° 6949 de Monsieur le Député Anthony BROSSE (Loiret - Ensemble pour la République) publiée au Journal Officiel - Assemblée nationale du 27 mai 2025

Monsieur Anthony BROSSE interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les réparations accordées aux familles de harkis au-delà de 1975. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, se basant sur une décision du Conseil des ministres du 6 août 1975, fixe au 31 décembre 1975 la date limite du dispositif de réparations aux harkis ayant séjourné dans l'une des structures visant à les accueillir en Hexagone. Cependant, malgré la décision du conseil des ministres de fermer les camps et les hameaux de forestage, le départ des Harkis de ces structures s'est étendu sur plusieurs années. Ainsi, il lui demande si la date du 31 décembre 1975 a vocation à évoluer, au regard des familles qui ont continué de séjourner dans ces camps après leur fermeture officielle. Par ailleurs, le dispositif de réparation prévu par cette même loi n'étant effectif qu'à partir de 2023, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif aux ayants droit des harkis décédés entre 1975 et 2022, dans un souci d'égalité et de continuité mémorielle. Enfin, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 intègre de nouvelles structures éligibles au dispositif de réparation aux harkis prévu par la loi de février 2022. Il lui demande si l'ensemble des structures éligibles sont désormais identifiées et dans le cas contraire, si d'autres structures ont vocation à intégrer prochainement cette liste.

Je remercie Monsieur le Député d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Question écrite de Monsieur le Sénateur Hugues SAURY (Loiret - Les Républicains) publiée dans le Journal Officiel Sénat du 1er mai 2025 – page 2111 relative aux inégalités du dispositif d'indemnisation destiné aux anciens Harkis ayant séjourné dans des camps en France après la guerre d'Algérie

Serge AMORICH — 2025-05-03T06:43:19Z

Question écrite de Monsieur le Sénateur Hugues SAURY (Loiret - Les Républicains) publiée dans le Journal Officiel Sénat du 1er mai 2025 – page 2111

L'application de ce dispositif comprend cependant une limite.

Je remercie Monsieur le Sénateur d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Question écrite n° 6203 de Monsieur le Député Matthieu BLOCH (UDR) relative à la reconnaissance de la cité des Quatre Saisons à Manosque

Serge AMORICH — 2025-04-29T10:30:39Z

Question écrite n° 6203 de Monsieur le Député Matthieu BLOCH (UDR) relative à la reconnaissance de la cité des Quatre Saisons à Manosque publiée au Journal Officiel – Assemblée nationale du 29 avril 2025 – page 3031

Monsieur Matthieu BLOCK attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, au sujet de la reconnaissance par l'État de la cité des Quatre Saisons à Manosque, dans le cadre du dispositif de réparation des préjudices subis par les harkis. M. le député a été saisi par un administré, fils de harki, né à la cité des Quatre Saisons à Manosque, dans des baraquements préfabriqués implantés à l'écart du centre-ville. Il témoigne des conditions de vie profondément indignes, marquées par l'isolement, l'insalubrité et une précarité extrême, au sein de cette structure relevant alors de la responsabilité de l'État. Par une décision rendue le 4 avril 2024 Tamazount et autres c. France, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu la responsabilité de l'État dans les conditions d'accueil réservées aux harkis et à leurs familles dans certaines structures entre 1962 et 1975. En conséquence, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 est venu modifier le barème de réparation prévu par l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, en revalorisant les indemnisations pour les personnes ayant séjourné dans les camps de Bias et de Saint-Maurice-l'Ardoise. Toutefois, la cité des Quatre Saisons de Manosque, à l'instar d'autres camps ou hameaux de forestage, demeure exclue de ce dispositif spécifique, ce qui suscite une profonde incompréhension et un sentiment d'abandon chez les anciens harkis et leurs descendants qui y ont vécu. Dans un souci de justice et d'équité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le bénéfice du nouveau barème d'indemnisation aux personnes ayant séjourné dans d'autres structures relevant du même contexte historique et des mêmes carences, notamment la cité des Quatre Saisons à Manosque, afin que l'ensemble des souffrances endurées soient reconnues à leur juste mesure par la Nation.

Je remercie Monsieur le Député d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite