Monsieur le Sénateur Jean-Baptiste LEMOYNE et Monsieur le Député Philippe VITEL ont posé trois questions écrites très importantes.

Ces questions écrites figurent ci-dessous :

Question écrite n° 21281 de M. Jean-Baptiste LEMOYNE (Yonne - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1535
M. Jean-Baptiste LEMOYNE attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent à l’heure actuelle prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance de leur engagement dans ce conflit. Le bénéfice de l’allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu’à présent été refusé en raison, selon l’administration, du coût qu’une telle mesure représenterait pour un effectif qu’elle estime à 9 000 personnes. Toutefois, les associations représentant ces personnes estiment, sur la base d’une méthodologie statistique solide, que le nombre réel de ceux d’entre eux encore en vie serait plutôt de 300. Il souhaiterait donc qu’il justifie les modalités de calcul retenues par l’administration pour aboutir à ce résultat et que soit envisagé un nouveau recensement de ces anciens supplétifs.
Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé contre celui-ci un recours contentieux non jugé définitivement. Il souhaiterait qu’il lui indique le nombre de personnes concernées, les conditions dans lesquelles l’allocation va leur être versée et s’il envisage, à terme, d’étendre son bénéfice à l’ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Question écrite n° 21280 de M. Jean-Baptiste LEMOYNE (Yonne - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1535
M. Jean-Baptiste LEMOYNE attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le traitement des demandes de bénéfice de l’allocation de reconnaissance formulées par d’anciens supplétifs en application du paragraphe III de l’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Dans le délai d’un an ouvert par cet article pour formuler une demande, une trentaine de dossiers auraient été déposés. Toutefois, selon les informations transmises par les associations apportant une aide juridique à ces anciens combattants, d’importantes difficultés auraient été rencontrées durant leur instruction par le service central des rapatriés (SCR) d’Agen. Près de dix-huit mois après la forclusion de ce dispositif, au moins huit bénéficiaires n’auraient toujours pas reçu de réponse à leur demande tandis que l’une d’entre elles au moins a fait l’objet d’un rejet. L’interprétation par le SCR de la réglementation applicable est contestée, notamment son refus de reconnaître l’existence d’une présomption de la qualité de rapatrié aux harkis ayant dû quitter l’Algérie, qui ressort pourtant des débats préparatoires à la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer.
Alors que la reconnaissance de la Nation envers ces hommes qui ont servi la France ne devrait aujourd’hui plus faire débat, il lui demande dans quel délai ces personnes, aujourd’hui âgées, recevront une réponse de l’administration. Il lui demande en outre des précisions sur le raisonnement employé par le SCR pour refuser d’attribuer cette allocation.

Question N° 95167 de M. Philippe VITEL (Les Républicains - Var) publiée au J O le : 19/04/2016
M. Philippe VITEL attire l’attention M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des harkis et de leurs familles au regard de leur aspiration à se rendre occasionnellement en Algérie. Aussi, il souhaiterait savoir si la question de la libre circulation des harkis et de leurs familles entre la France et l’Algérie a constitué un des points de l’ordre du jour de la 3ème session du Comité intergouvernemental de haut niveau algéro-français qui a eu lieu à Alger les 9 et 10 avril 2016 avec la participation du Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement français. Il souhaiterait que lui soit précisée la position défendue par le Gouvernement français sur ce dossier durant cette 3ème session du Comité intergouvernemental de haut niveau algéro-français.

Il convient de remercier Monsieur le Sénateur Jean-Baptiste LEMOYNE et Monsieur le Député Philippe VITEL d’avoir posé ces trois questions écrites.

Serge AMORICH