Question écrite n° 32863 de Madame la Députée Michèle TABAROT (Les Républicains - Alpes-Maritimes)

Texte de la question
Madame Michèle TABAROT appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le souhait des associations représentatives de Harkis de voir le bénéfice de l’aide de solidarité prévue par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018, étendu à l’ensemble des descendants de Harkis. Ce texte, modifié par le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020, prévoit en effet que « les enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu’au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s’acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de l’insertion professionnelle. » La liste de ces camps et hameaux de forestage est définie par les décrets précités. Or les représentants des personnes concernées estiment nécessaire d’élargir le dispositif pour qu’il puisse inclure également les enfants de ceux qui n’ont pas été accueillis dans ces lieux mais qui ont vécu des situations aussi précaires dans des cités urbaines. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que la ministre puisse lui faire connaître les suites qu’elle entend apporter à cette demande.

Texte de la réponse
Le ministère des armées attache une importance toute particulière à ce que les enfants de harkis dont l’avenir a été compromis par des conditions de vie difficiles puissent bénéficier du dispositif d’aide créé en 2018. Le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié réserve les aides prévues à ceux des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés qui ont séjourné au minimum 90 jours dans les camps d’accueil ou d’hébergement et les hameaux de forestage. À l’issue d’une année de mise en œuvre, et suite à des critiques portant sur la liste des camps et hameaux et la limitation des motifs justifiant l’attribution de l’aide, des assouplissements ont été apportés par le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020. Toutefois, ce fonds doit rester destiné à ceux qui, enfants, ont pâti de conditions particulièrement difficiles, en séjournant dans des zones rurales isolées et en ayant des conditions dégradées d’accès à la scolarité. Il n’est donc pas envisagé d’étendre à l’ensemble des enfants de harkis les aides prévues par ce décret.

Je remercie Madame la Députée d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite