Question écrite n° 42624 de Madame la Députée Emmanuelle MENARD (Non inscrit – Hérault) publiée au JO le 23/11/2021

Madame Emmanuelle MENARD attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des enfants de Harkis qui, 59 ans après la fin de la guerre d’Algérie, réclament toujours leurs droits à réparation. Le 3 octobre 2018, le Conseil d’État a condamné dans l’arrêt n° 410611 l’État à accorder des réparations financières à un enfant de harkis ayant été contraint de vivre une partie de son enfance dans des camps et ceci dans des « conditions de vie indignes ». D’abord dans le camp de Rivesaltes (Pyrénées- Orientales) dit « Joffre », camp de transit et de reclassement des anciens « supplétifs » de l’armée française en Algérie, dans lequel il est né en 1963 avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a prononcé un discours sur les harkis et leurs familles qu’il a qualifiés d’« oubliés de l’histoire et de la République » et annoncé un projet de loi de reconnaissance et de réparation qui devrait voir la mise en place d’un fonds d’indemnisation. Cette déclaration a été reçue par les harkis comme un réel espoir et une volonté de faire toute la lumière sur une tragédie humaine pour des dizaines de milliers de Français d’Algérie. Néanmoins, le Gouvernement a régulièrement opposé la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation dans le cadre des procédures diligentées par ces derniers devant les juridictions administratives. Alors que Mme la secrétaire d’État a déclaré que les réparations devraient être calculées par rapport à la durée de présence des enfants dans les « camps », plusieurs associations harkies demandent une réelle prise en compte de tous les aspects des préjudices subis pour eux-mêmes et les nouvelles générations qui ont vécu dans une grande précarité morale, psychologique et matérielle depuis près de 60 ans. Elle lui demande donc si le futur projet de loi compte s’appuyer sur cet arrêt de 2018 pour la mise en place des réparations et dans quelle mesure ce nouveau texte pourra permettre aux déboutés par la prescription quadriennale de prétendre à une réparation.

Question écrite n° 42623 de Madame la Députée Cécile MUSCHOTTI (La République en Marche – Var) publiée au JO le 23/11/2021

Madame Cécile MUSCHOTTI attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question de la reconnaissance des harkis dans les programmes scolaires nationaux. En effet, alors que la guerre d’Algérie figure explicitement dans les manuels scolaires depuis 1971 au collège et 1983 au lycée, la question du sort réservé aux harkis demeure largement occultée, faisant de ces citoyens un véritable angle mort de l’enseignement français. Il existe pourtant dans le pays une Journée nationale d’hommage aux harkis et le vote en cours du projet de loi pour la reconnaissance de la nation et la réparation des préjudices subis par les harkis illustre la volonté de ne pas reléguer ces personnes au rang d’oubliés de la mémoire collective. Il s’agit effectivement d’une question qui peut être délicate à traiter pour les enseignants n’ayant pas les ressources nécessaires pour s’y atteler ; cependant il peut être pertinent d’imaginer un travail conjoint avec les structures et associations à la mémoire des harkis, pour que les jeunes soit enfin informés et que la mémoire soit transmise sur cette partie de l’histoire trop longtemps passée sous silence. Il est toujours compliqué de s’emparer d’événements historiques douloureux pour en faire des objets d’enseignements mais c’est justement en réservant un nombre d’heure d’enseignements et en concevant un cadre d’intervention d’associations en milieu scolaire que l’on pourra lutter contre la méconnaissance qui mène à l’occultation et parfois au déni. Il est du devoir de l’institution scolaire de transmettre cette mémoire Ainsi, elle se demande ce qui pourrait être envisagé pour instituer explicitement l’enseignement de l’histoire des harkis aux programmes scolaires nationaux.

Question écrite n° 42622 de Madame la Députée Valérie PETIT (Agir ensemble – Nord) publiée au JO le 23/11/2021

Madame Valérie PETIT attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la liste des bénéficiaires de l’indemnisation prévue au titre du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la France dans le drame de l’accueil des harkis dans les camps de forestage et à réparer les préjudices des personnes concernées au moyen d’une somme forfaitaire affranchie d’impôts et de cotisations sociales. Il prévoit également la création une commission nationale de reconnaissance et de réparation. Bien que ce texte acte la volonté de l’État de recueillir les témoignages et de réparer financièrement le drame vécu par les harkis, Mme la députée a été alertée par l’association des Français rapatriés d’Afrique Nord au sein de sa circonscription sur l’absence des femmes divorcées de harkis dans la liste des futurs bénéficiaires de ce fonds estimé à 300 millions d’euros. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Je remercie Mesdames les Députées d’avoir posé ces trois questions écrites très importantes pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite