Question écrite n° 42346 de Madame Christine PIRES BEAUNE (Socialistes et apparentés – Puy-de-Dôme) publiée au JO le 09/11/2021

Madame Christine PIRES BEAUNE attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis qui, 59 ans après la fin de la Guerre d’Algérie, réclament toujours leurs droits à réparation. Le 3 octobre 2018, le Conseil d’État a condamné par son arrêt Tamazount, l’État à réparer financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). Le 20 septembre 2021, le Président de la République a demandé pardon aux harkis et à leurs enfants et annoncé la présentation prochainement au Parlement d’un projet de loi de réparation du drame durant la Guerre d’Algérie. Aussi, elle souhaite savoir si le pardon et l’examen du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, rapatriés et leurs familles constituent la réponse de la puissance publique à l’arrêt Tamazount du Conseil d’État.

Question écrite n° 42347 de Madame Christine PIRES BEAUNE (Socialistes et apparentés – Puy-de-Dôme) publiée au JO le 09/11/2021

Madame Christine PIRES BEAUNE attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis qui réclament leurs droits à réparation devant la justice après que le Conseil d’État ait condamné l’État par son arrêt Tamazount du 3 octobre 2018 à réparer financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). Devant les juridictions administratives, le Gouvernement oppose, de façon constante, la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a annoncé la présentation prochainement au Parlement d’un projet de loi de réparation du drame dont les enfants de harkis ont été les victimes. Dès lors, la règle de la prescription quadriennale opposée par la ministre des armées aux enfants de harkis pour rejeter leur demande de réparation est en totale contradiction avec la récente prise de position du chef de l’État sur le drame des harkis et de leurs enfants. Aussi, elle lui demande d’expliciter les prises de position de sa ministre des armées devant les tribunaux qui sont en contradiction avec le discours de pardon et de réparation exprimé par le Président de la République.

Je remercie Madame la Députée d’avoir posé ces deux questions écrites très importantes pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite