Question écrite n° 09445 de M. Bruno GILLES (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1359

M. Bruno Gilles attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, concernant la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement fin décembre 2018 à l’attention des vingt-six supplétifs de statut civil de droit commun devant bénéficier d’une allocation de reconnaissance.
Consécutivement à l’adoption d’amendements par l’Assemblée nationale et le Sénat et à la publication de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 tenant compte de ces amendements au Journal officiel de la République Française du 30 décembre 2018, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun, ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre les années 2011 et 2013, attend toujours du secrétariat d’État auprès de la ministre des armées une réponse afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée les concernant.
Il semble que le service départemental de l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) du lieu de résidence des personnes concernées, à qui elles se sont adressées, ne soit au courant de rien à ce sujet et n’ait reçu aucune instruction de la part du secrétariat d’État auprès de la ministre des armées.
Le désarroi des vingt-six personnes figurant sur la liste transmise est immense et elles ne savent à qui s’adresser précisément pour obtenir une réponse et pour que cette mesure adoptée par le Parlement fin décembre 2018 soit réellement mise en place, suscitant de fait l’inquiétude de l’ensemble des associations de rapatriés.
Cette indemnisation ne saurait attendre davantage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations précises sur la mise en place de cette mesure adoptée par le Parlement ainsi que sur les modalités de versement de l’allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle, dans les meilleurs délais.

Question n° 17823 de Madame Laurence TRASTOUR-ISNART (Les Républicains – Alpes-Maritimes) publiée au JO le 19/03/2019 page 2505

Madame Laurence TRASTOUR-ISNART appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d’application de la loi de finances pour 2019 en faveur des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. La loi de finances pour 2019 tenant compte des amendements n° 1088 et n° 1364 adoptés par l’Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2018, laissait espérer une issue positive des demandes d’allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. En effet, ces nouvelles dispositions visaient à corriger une discrimination dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les Harkis durant la guerre d’Algérie, lesquels ne bénéficiaient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque. De même, la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun était ainsi améliorée pour les vingt-six personnes ne bénéficiant pas de l’allocation de reconnaissance. Or les demandes d’allocation de reconnaissance de plusieurs supplétifs de statut civil de droit commun ont été refusées par les services départementaux de l’ONACVG malgré les instructions données, semble-t-il, par l’administration centrale des armées. Aussi, les associations de rapatriés s’interrogent sur cette situation paradoxale qui méprise tant le vote des parlementaires que les personnes concernées âgées de plus de 80 ans et pour la plupart de santé précaire. Elle lui demande donc de donner le plus rapidement possible les consignes précises au bureau central des rapatriés d’Agen et aux services départementaux pour que le versement de l’allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux 26 personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible.

Je tiens à remercier Monsieur le Sénateur Bruno GILLES et Madame la Députée Laurence TRASTOUR-ISNART d’avoir posé ces deux questions écrites très importantes pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite