Question orale n° 0747S de Madame la Sénatrice Marta de CIDRAC (Yvelines - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1878

Madame Marta de CIDRAC attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation ubuesque que connaissent actuellement les supplétifs de statut civil de droit commun.
Consécutivement à l’adoption des amendements n° 1088 et n° 1364 par l’Assemblée nationale (amendements validant les amendements n° II-3, n° II-106 rectifié et n° II-132 adoptés par le Sénat le samedi 1er décembre 2018) et à la publication de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance au cours de la période du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 ont écrit dans le courant du mois de janvier 2019 à la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée.
Ceux qui ont reçu une réponse en ont été étonnés : en effet, il leur était indiqué qu’ils devaient prendre contact avec le service de l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de leur département de résidence.Ils l’ont fait évidemment aussitôt, mais les services départementaux de l’ONACVG leur ont indiqué qu’ils n’étaient au courant de rien et qu’ils n’avaient reçu aucune instruction de la part du secrétariat d’État auprès de la ministre des armées pour traiter les demandes d’allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.
L’ensemble des associations de rapatriés s’interrogent sur cette situation et se demandent s’il y aurait une volonté délibérée de la part de l’administration de temporiser voire de ne pas appliquer la mesure adoptée par le Parlement.
Il est regrettable que ces mesures votées ne soient pas suivies d’effet, d’autant que les personnes concernées ont plus de 80 ans et sont pour la plupart de santé précaire...
Dès lors, elle souhaiterait savoir si elle compte agir afin que des instructions claires et rapides soient données aux services départementaux de l’ONACVG et au bureau central des rapatriés afin que le versement de l’allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux vingt-six personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible.

Question écrite n° 10008 de Madame la Sénatrice Jacky DEROMEDI (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1889

Madame Jacky DEROMEDI rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées que des amendements ont été adoptés au cours de l’examen de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 en vue de régler enfin la situation de 26 supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance de la Nation au cours de la période du 4 février 2011 au 19 décembre 2013. Les intéressés ont écrit en janvier 2019 au secrétariat d’État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Il leur a été répondu qu’ils devaient prendre contact avec le service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Or, ces services leur auraient indiqué qu’ils n’étaient au courant de rien et n’avaient reçu aucune instruction du ministère pour traiter ces demandes d’allocation. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s’il y a une véritable volonté du Gouvernement de régler définitivement cette situation et, dans l’affirmative, dans quels délais et selon quelles modalités très concrètes est envisagée la mise en œuvre des mesures budgétaires adoptées en faveur de ces personnes.

Je tiens à remercier Mesdames les Sénatrices d’avoir posé ces deux questions très importantes pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite