Question écrite n° 15643 de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2015 - page 797

M. Hervé Marseille attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer des Français rapatriés, il y a déjà plus d’un demi-siècle, après les dépossessions résultant de la prise d’indépendance des anciennes colonies et anciens protectorats français.

Notons que seulement 2,3 % des pertes occasionnés ont été compensés par les trois lois dites « de contribution à l’indemnisation ». Cette menue compensation dont a bénéficié la population rapatriée est à opposer à l’indemnisation à 50, voire 100 % dont ont bénéficié les personnes morales ayant investi outre-mer.

Le 4 juillet 2013, le président de la République annonçait la mise en place d’un plan d’action en faveur des Français rapatriés. Dans la mesure où nous ne pouvons ni ignorer le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques de la loi du 26 décembre 1961, ni la loi référendaire du 13 avril 1962, il convient que l’État apporte réparation aux populations spoliées.

C’est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la population rapatriée recouvre la créance qui lui est due.

En attente de réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire