Question écrite n° 5420 de Monsieur le Député Christophe BEX (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Haute-Garonne) publiée au JO le 14/02/2023

Texte de la question

Monsieur Christophe BEX attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation reconnu aux familles des harkis. En effet, par un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France engagent la responsabilité de l’État. Il doit ainsi réparer financièrement le préjudice subi par leurs veuves et leurs enfants. Ainsi, alors que l’État a été condamné, nombre de personnes éligibles n’ont pu percevoir leur indemnisation du fait de la lourdeur des dossiers et des parcours administratifs particulièrement illisibles. Il est insupportable de voir les familles de harkis qui ont largement payé le prix de leur engagement pour la France être à nouveau traitées avec inhumanité. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qui est prévu pour faciliter la pleine portée du droit à réparation.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite