Question écrite n° 41079 de Monsieur le Député Fabien MATRAS (La République en Marche – Var)
publiée au JO le 21/09/2021 page 6941
Réponse publiée au JO le 18/01/2022 page 355

Texte de la question
Monsieur Fabien MATRAS attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la nécessité d’apporter une solution au problème des conjoints de harkis décédés n’ayant pu déposer leur dossier auprès du bureau central des rapatriés (BCR) avant la date indiquée à l’article 133 de la loi de finances 2016 et qui se trouvent actuellement dans l’impossibilité de percevoir leur allocation viagère. En effet, l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 met en place un nouveau système d’allocation viagère à destination des conjoints et ex-conjoints d’anciens harkis décédés. Cet article se démarque notamment par la rapidité des délais extrêmement courts fixés afin d’effectuer la demande d’allocation, le dossier devant être déposé auprès du BCR de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) un an à compter du décès du titulaire direct de l’allocation de reconnaissance, ou avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. Cette allocation se destine pourtant à permettre un accompagnement optimal des veuves de harkis en reconnaissance des multiples épreuves qu’elles ont subies lors de leur parcours exemplaire au service de la France et des nombreux sacrifices qu’elles ont effectués pour le pays. En effet, les veuves de harkis font face à de grandes difficultés à la suite du décès de leur conjoint et méritent ainsi une compensation à la hauteur de leur dévouement pour la Nation. Or le dépassement de ce délai d’un an dans le dépôt du dossier a de fait entraîné la forclusion de 154 demandes (pourtant complètes) à la date du 1er janvier 2021, ainsi que l’impossibilité perpétuelle pour ces veuves de harkis de bénéficier de l’allocation viagère qui devrait leur être normalement reversée. Si les délais établis par la loi sont d’application stricte, il n’en demeure pas moins vrai que certaines exceptions doivent leur être appliquées lorsque celles-ci s’avèrent justifiées. La jurisprudence admet ainsi régulièrement le dépassement des délais légaux par l’intermédiaire d’un relevé de forclusion, notamment lorsqu’il est établi que le retard n’est pas dû au fait de l’intéressé. Ainsi, il lui demande quelles seront les mesures d’exception mises en places par le Gouvernement afin de rendre justice aux veuves des harkis morts pour la France n’ayant pu déposer leur dossier dans les temps afin de leur permettre d’accéder à l’allocation viagère qui leur est due.

Texte de la réponse
Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a présenté un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Ce texte supprime les dispositifs de forclusion des demandes d’allocations viagères opposables aux conjoints survivants des anciens membres des formations supplétives. Il ouvre ainsi le bénéfice de l’allocation aux personnes n’ayant jamais déposé de demande ou ayant déposé une demande tardive. Il l’étend également aux personnes dont les conjoints décédés ont fixé leur domicile dans un autre État membre de l’Union européenne. Ce texte prévoit le bénéfice, pour ces deux catégories de demandeurs, des arrérages de l’allocation afférents à la période remontant jusqu’au décès de leur conjoint, dans la limite des quatre années précédant celle de leur demande. Il consacre enfin formellement l’application du dispositif aux veuves des personnes « assimilées » aux membres des formations supplétives. Voté récemment par l’Assemblée nationale, ce texte sera prochainement examiné par le Sénat en vue d’une adoption en début d’année. Enfin, le Gouvernement souhaite accomplir un geste fort à l’égard de l’ensemble des harkis et de leurs veuves. Il a donc été décidé de doubler les montants des allocations de reconnaissance et viagère, qui ont déjà fait l’objet d’importantes revalorisations, soit 600 euros depuis 2017 en ce qui concerne l’allocation viagère.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite