Question écrite n° 34334 de Monsieur le Député Daniel LABARONNE (La République en Marche - Indre-et-Loire) publiée au JO le 01/12/2020

Monsieur Daniel LABARONNE interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l’allocation viagère instituée par l’article 133 de la loi de finances pour 2016. En effet, les demandes pour bénéficier de cette allocation devaient être déposées dans un délai court d’un an à compter du décès du titulaire direct de l’allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. L’ONAC a ainsi rejeté une centaine de dossiers au motif qu’ils étaient déposés après la date limite ou incomplets. Aussi, pour les dossiers jugés recevables mais déposés en cours d’année, l’ONAC a versé des allocations viagères au prorata du temps restant à courir jusqu’au 31 décembre 2016, alors même que le montant de l’allocation viagère est dû pour l’année. Faisant preuve de souplesse, certains services départementaux de l’ONAC ont versé rétroactivement les pensions dues, traité les dossiers incomplets et informé les bénéficiaires, mais ce n’est pas le cas de tous, dont ceux de la région Centre-Val de Loire. Ces difficultés ont été soulevées par les associations de harkis de cette région dans le cadre des réunions du comité régional de concertation pour les harkis mis en place en 2014, et portées à la connaissance de la directrice générale de l’ONAC. En particulier, l’absence de directives aux services instructeurs et d’informations précises en direction d’un public âgé et parfois analphabète pose problème pour le dépôt d’un dossier dans les temps. Il souhaite donc interroger le ministère sur la possibilité de régulariser rétroactivement les dossiers litigieux, y compris ceux déposés après le 31 décembre 2016, et de lever la forclusion de l’allocation viagère dans l’intérêt d’un public âgé et en difficulté.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite