Question écrite n° 33043 de Monsieur le Député Jean-Luc LAGLEIZE (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés – Haute-Garonne) publiée au JO le 20/10/2020 page 7210

Monsieur Jean-Luc LAGLEIZE interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les dossiers se rapportant à des demandes d’allocations de reconnaissance formulées par les anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Dans le cadre des débats de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le Gouvernement s’était engagé à faire étudier les dossiers se rapportant à des demandes d’allocations de reconnaissance formulées par 74 anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Ces deux dernières années, conformément à ces engagements pris devant la représentation nationale, des discussions ont été engagées entre ces personnes et l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) qui a contacté chacune des personnes potentiellement concernée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d’aide sociale de l’ONACVG. Ainsi, deux ans après ces engagements pris devant les parlementaires, il l’interroge sur l’avancée de ces dossiers se rapportant à des demandes d’allocations de reconnaissance formulées par les anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite