Question écrite n° 20411 de Monsieur le Député Éric WOERTH (Les Républicains - Oise) publiée au JO le 18/06/2019

Texte de la question

Monsieur Éric WOERTH attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation que connaissent actuellement les supplétifs de statut civil de droit commun. Consécutivement à l’adoption d’amendements par l’Assemblée nationale et à la publication de la loi de finances pour 2019, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun (ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance au cours de la période du 4 février 2011 au 19 décembre 2013) ont écrit à Mme la secrétaire d’État dans le courant du mois de janvier 2019 afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Ceux qui ont reçu une réponse en ont été étonnés, en effet, il leur était indiqué qu’ils devaient prendre contact avec le service de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de leur département de résidence. Ils l’ont évidemment fait aussitôt, mais les services départementaux de l’ONACVG leur ont indiqué qu’ils n’étaient au courant de rien et qu’ils n’avaient reçu aucune instruction de sa part pour traiter les demandes d’allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. L’ensemble des associations de rapatriés s’interrogent sur cette situation et se demandent s’il y aurait une volonté délibérée de la part de l’administration de temporiser, voire de ne pas appliquer la mesure adoptée par le Parlement. Il est regrettable que ces mesures votées ne soient pas suivies d’effet, d’autant que les personnes concernées ont plus de 80 ans et sont, pour la plupart, de santé précaire... Dès lors, il souhaiterait savoir si elle compte intervenir afin que des instructions claires et rapides soient données aux services départementaux de l’ONACVG et au bureau central des rapatriés pour que le versement de l’allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux vingt-six personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible.

Je tiens à remercier Monsieur le Président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite