Question écrite n° 18516 de Monsieur le Député Laurent FURST (Les Républicains - Bas-Rhin) publiée au JO le 09/04/2019

Monsieur Laurent FURST appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie et sur la mise en place de la mesure adoptée en leur faveur par le Parlement en décembre 2018. Lors de l’examen du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements demandant le versement de l’allocation de reconnaissance aux vingt-six anciens supplétifs reconnus comme éligibles conformément aux engagements de la ministre des armées. Depuis, d’anciens supplétifs de droit commun ont demandé à connaître les modalités pratiques pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Ils ont été orientés vers les services départementaux de l’ONACVG mais il semblerait que ces derniers n’aient reçu aucune instruction pour traiter ces demandes. Aussi, il souhaiterait savoir si de telles instructions ont bien été données et quelles actions le ministère compte mettre en œuvre pour s’assurer que l’allocation de reconnaissance des anciens supplétifs civil de droit commun leur soit bien versée conformément à la volonté de la représentation nationale.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite