Question écrite n° 18256 de Monsieur Gérard MENUEL (Les Républicains – Aube) publiée au JO le 02/04/2019 page 2879

Monsieur Gérard MENUEL attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun. En décembre 2018, par amendements n° 1088 et n° 1364, l’Assemblée nationale a mis un terme à l’injustice persistante entre harkis et a accordé aux supplétifs de statut civil de droit commun une allocation de reconnaissance, jusqu’alors toujours refusée, bien qu’ayant bénéficié, entre 2011 et 2013, de décisions de justice en leur faveur. Le versement de l’allocation qui devait être l’aboutissement d’un long et douloureux parcours, se révèle aujourd’hui être remis en cause dans sa phase d’obtention. Un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun ont, dans le courant du mois de janvier 2018, écrit à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de sa mise en place. Ceux qui ont reçu une réponse ont été invités à prendre contact avec le service départemental de l’ONACVG de leur territoire. Malheureusement, ils ont reçu de ces services une fin de non-recevoir au motif qu’aucune instruction de la part du secrétariat d’État du ministère des armées ne leur était parvenue. Déplorant cette situation tout à fait inacceptable vis-à-vis des personnes concernées, qui, comme elle le sait, ont plus de 80 ans et sont de santé précaire, il souhaite savoir si elle envisage de faire cesser cet imbroglio administratif et donner aux services départementaux de l’ONACVG des instructions précises pour le traitement des dossiers de demande de reconnaissance déposés par les supplétifs de statut civil de droit commun et ainsi mettre un terme à la discrimination entre harkis.

Question écrite n ° 18260 de Monsieur Gilbert COLLARD (Non inscrit – Gard) publiée au JO le 02/04/2019 page 2880

Monsieur Gilbert COLLARD attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le traitement réservé à certains supplétifs durant la guerre d’ Algérie, et plus précisément aux demandes d’allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. Consécutivement à l’adoption des amendements n° 1088 et n° 1364 par l’Assemblée nationale (amendements validant les amendements n° II-3, n° II-106 rectifié et n° II-132 adoptés par le Sénat), les demandes d’allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, devraient être favorablement accueillies. Or un certain nombre de supplétifs de statut civil ont écrit dans le courant du mois de janvier 2019 à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Ceux qui ont reçu une réponse du secrétariat d’État auprès de la ministre des armées ont été étonnés de celle-ci : en effet, il leur était indiqué qu’ils devaient prendre contact avec le service départemental de l’ONACVG de leur département de résidence, chose qu’ils ont faite évidemment aussitôt, mais les services départementaux de l’ONACVG leur ont indiqué qu’ils n’étaient au courant de rien et qu’ils n’avaient reçu aucune instruction de la part du secrétariat d’État auprès de la ministre des armées pour traiter les dossiers. M. le député rappelle que ces personnes, souvent âgées et démunies pourraient considérer ce dysfonctionnement comme dilatoire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Je tiens à remercier Monsieur le Député Gérard MENUEL et Monsieur le Député Gilbert COLLARD d’avoir posé ces deux questions écrites très importantes pour la communauté rapatriée.

Le temps passe et la mesure adoptée par le Parlement en décembre 2018 tarde à être appliquée aux 26 supplétifs de statut civil de droit commun concernés.

Je demande respectueusement à Monsieur le Président de la République et à Monsieur le Premier Ministre de donner des instructions pour que la mesure adoptée par le Parlement en décembre 2018 (versement de l’allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle) soit mise en place le plus rapidement possible vis à vis des 26 supplétifs de statut civil de droit commun reconnus comme tels par Madame la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite