Question écrite n° 17445 de Monsieur le Député Gilbert COLLARD (Non inscrit - Gard) publiée au JO le 05/03/2019 page 2019
Réponse publiée au JO le 07/05/2019 page 4286
Date de changement d’attribution : 12/03/2019

Texte de la question
Monsieur Gilbert COLLARD appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur le cas des militaires ayant combattu pour la France et qui sont tombés en Afrique du nord. Les associations patriotiques souhaiteraient que leur soit décernée la mention « Mort pour la France », et ce quelle que soit la circonstance de leur décès. Il souhaiterait savoir pourquoi cet honneur posthume leur est encore refusé aujourd’hui.

Texte de la réponse
L’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l’ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d’accident survenu en service, ou à l’occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s’imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a compétence pour instruire les demandes d’attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, lorsque des difficultés particulières concernant l’attribution de cette mention apparaissent ou si des cas litigieux sont signalés à l’établissement public, ses services ne manquent pas de les étudier avec diligence et toute l’attention requise. Ainsi, l’ONACVG reste attentif aux demandes portées par les associations qui lui signalent de manière régulière certains dossiers individuels.

Je tiens à remercier Monsieur le Député Gilbert COLLARD d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite