Question n° 14052 de Madame la Députée Monica MICHEL (La République en Marche - Bouches-du-Rhône) publiée au JO le 13/11/2018 page 10090
Réponse publiée au JO le 21/05/2019 page 4682

Texte de la question

Madame Monica MICHEL rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, que suite au rapport « Aux Harkis, la France reconnaissante » du préfet Dominique Ceaux, le Gouvernement a annoncé diverses mesures concernant les Harkis et leurs descendants de première génération a l’occasion de la journée nationale d’hommage du 25 septembre 2018. L’État a reconnu le préjudice moral subi et prévu une indemnisation limitée à 40 millions d’euros. Mais plusieurs associations représentatives ont manifesté leur insatisfaction et annoncé des procédures internationales. Le jugement du Conseil d’État du 3 octobre 2018, Tamazount contre l’État, est intervenu postérieurement à cette journée et la publication des décisions de Mme la ministre. Ce jugement précise qu’il résulte de l’instruction de la demande de réparation présentée par M. Tamazount que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à M. Tamazount entre sa naissance au camp Joffre, dit camps de Rivesaltes en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975, conditions qui ont notamment fait obstacle à son apprentissage du Français et entraîné des séquelles qui ont exigé un traitement médico-psycho-social. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les conséquences à tirer de ce jugement définitif de la haute juridiction administrative, jugement qui fera référence dans les instances à venir, nationales ou internationales.

Texte de la réponse

Par sa décision du 3 octobre 2018, le Conseil d’État a condamné l’État à verser une somme de 15 000 € au titre des préjudices matériel et moral subis par le requérant en raison des conditions de son séjour, depuis sa naissance en 1963 jusqu’en 1975, dans deux des camps où ont été placés les harkis après leur rapatriement sur le territoire national. En premier lieu, la décision reconnaît les préjudices subis par les enfants de harkis. Elle qualifie d’indignes les conditions de vie dans les camps et met en exergue la situation particulière des enfants de harkis, et notamment le fait que leurs conditions de scolarisation dans les camps, hors du système scolaire classique, s’étaient avérées défaillantes. Le Conseil d’État précise que si de nombreux dispositifs et mesures d’accompagnement, tant sur un plan financier que symbolique, ont été mis en œuvre, aucun d’entre eux n’a eu pour objet ou pour effet d’indemniser les préjudices dont se prévalait le requérant. C’est parce qu’il a fait ce même constat que le Gouvernement, éclairé par les échanges avec le monde associatif et le rapport « Aux harkis la France reconnaissante », rendu par le groupe de travail réuni autour du préfet Dominique Ceaux, a annoncé, à l’occasion de la journée d’hommage aux harkis, le 25 septembre 2018, plusieurs mesures en faveur des harkis et de leurs familles. Il a, en particulier, décidé la revalorisation de 400 € des allocations de reconnaissance et viagère, ainsi que la création d’une aide de solidarité au profit des enfants de harkis, instituée pour quatre ans à compter du 1er janvier 2019, d’un montant de 7,35 millions d’euros annuels. Ce dispositif, institué par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018, est destiné à apporter une aide financière aux enfants de harkis qui ont séjourné dans un camp ou un hameau de forestage et dont les ressources actuelles ne leur permettent pas de s’acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de l’insertion professionnelle. En second lieu, la décision du Conseil d’État retient le caractère fautif du comportement de l’État et reconnaît aux enfants de harkis la possibilité de solliciter une réparation des préjudices subis. Conformément au droit commun de la responsabilité administrative, il appartiendra au requérant d’établir le caractère certain et personnel du préjudice subi et son lien direct avec la faute de l’État, sous réserve que sa demande ne soit pas prescrite. La décision du Conseil d’État ne remet pas en cause les mesures annoncées le 25 septembre 2018. Au contraire, elle les complète, dans la mesure où le dispositif mis en place par le Gouvernement, qui s’inscrit dans une logique de solidarité nationale, et la décision du Conseil d’État, qui tend à la réparation sur le fondement de la responsabilité de l’État, constituent chacun une réponse à une demande de reconnaissance et contribuent ainsi à un apaisement des mémoires.

Je tiens à remercier Madame la Députée d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite