Question écrite n° 10214 de Monsieur le Sénateur Roland COURTEAU (Aude – Groupe Socialiste et Républicain) publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2326

Monsieur Roland COURTEAU attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, ayant déposé, consécutivement à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à un courrier reçu de ses services, une demande de reconnaissance auprès des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG).
Or, leur demande a été rejetée par les services précités, lesquels prétendent n’avoir pas reçu, de l’administration centrale des armées, d’instruction à cet effet.
C’est pourquoi il lui semblerait juste que 50 ans après la fin de la guerre d’Algérie et alors que le législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local, que les 26 personnes concernées, âgées de plus de 80 ans et pour la plupart de santé précaire, puissent être indemnisées dans les délais les plus brefs.
Il lui demande donc de donner, au bureau central des rapatriés d’Agen et aux services départementaux de l’ONACVG, les consignes qui permettraient de débloquer cette situation le plus rapidement possible.

Je remercie Monsieur le Sénateur Roland COURTEAU d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Qu’attend le Gouvernement pour donner des instructions claires et précises afin que le versement de l’allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle soit effectif vis à vis des 26 supplétifs de statut civil de droit commun reconnus comme tels par Madame la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées le 2 novembre 2018 devant l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 (crédits de la Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation) ?

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite