Une ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014.

Le titre III de l’ordonnance n°2014-1567 du 22 décembre 2014 comporte un certain nombre des dispositions visant à allonger, au bénéfice des personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la durée d’inscription sur les listes d’aptitude aux emplois réservés.

Le dispositif des emplois réservés permet aux bénéficiaires d’être recrutés sur des postes de catégorie B et C dans l’une des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale), sans concours.

La durée d’inscription sur les listes d’aptitude aux emplois réservés est actuellement de trois ans. Cette période s’étant avérée insuffisante pour laisser aux candidats le temps de faire valoir leurs compétences et être ainsi retenus par un employeur, la durée d’inscription est portée à cinq ans.

Les bénéficiaires de cette mesure sont les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du CPMIVG, c’est-à-dire les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints survivants et leurs enfants ainsi que les enfants des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés, ou victimes de la captivité en Algérie.

Cette mesure ouvre aux personnes radiées des listes, du fait de l’expiration du délai de trois ans, la possibilité de se réinscrire afin de bénéficier de ce dispositif sans que la durée totale de l’inscription dépasse cinq ans.