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Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

, par  Serge AMORICH , popularité : 5%

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant

https://www.gouvernement.fr/le-president-les-membres-de-la-commission-et-le-secretariat-general

des informations sur la mise en place de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Pour contacter la Commission en question, voici l’adresse électronique de celle-ci

commissionnationaleharkis chez pm.gouv.fr

Précision : chez doit être remplacé par @ dans l’adresse électronique ci-dessus et il n’y a pas d’espace entre harkis, @ et pm

En cliquant sur le lien suivant

https://www.onac-vg.fr/demarches/dispositif-de-reparation-rapatries

vous trouverez l’ensemble des informations nécessaires pour déposer une demande de bénéfice des dispositions prévues par la Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Serge AMORICH

Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite