Les supplétifs de statut civil de droit commun ont été écartés de la loi n°2005-158 du 23 février 2005.

Le Conseil d’Etat dans des arrêts rendus le 20 mars 2013 et dans une décision datée du 20 mars 2013 publiée au Journal Officiel du 24 mars 2013 indique que les supplétifs de statut civil de droit commun ont droit à l’allocation de reconnaissance s’ils remplissent les autres conditions pour l’obtention de la dite-allocation.

Ces arrêts et cette décision sont très importants : ils rendent justice à l’ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative et dont l’affaire est toujours pendante. Malheureusement, les personnes qui ont eu leurs demandes rejetées uniquement parce qu’elles étaient de statut civil de droit commun et qui n’ont pas fait de recours devant la justice administrative ne peuvent bénéficier des arrêts et de la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013.

Pour qu’il soit autrement, il faudrait qu’une nouvelle circulaire interministérielle soit rédigée corrigeant les erreurs de la circulaire du 30 juin 2010 et ouvrant un nouveau délai d’un an pour les personnes concernées afin que leurs dossiers soient examinés de nouveau à la lumière des arrêts et de la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013.

Les arrêts et la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 sont :

Référence	arrêt n°342957	arrêt n°345648	arrêt n°356184	décision n°342957 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Document

Ce n’est pas une mesure nouvelle qui est demandée, ce n’est que la simple application de la loi qui est demandée conformément aux arrêts et à la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013.

L’article de Monsieur Christian MIGLIACCIO, Président de l’Union Nationale Laïque des Anciens Supplétifs (UNLAS), publié dans le Journal des Combattants du samedi 13 avril 2013, rappelle cette évidence.

L’analyse menée par Geneviève KOUBI sur son site précise les seules conditions nécessaires à l’obtention de l’allocation de reconnaissance, consécutivement aux divers arrêts et à la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013