Une question écrite a été posée par Monsieur le Sénateur Alain CHATILLON (Sénateur de la Haute – Garonne) le 12 septembre 2013 au Gouvernement.

Voici le texte de la question posée :

Question écrite n° 08020 de M. Alain Chatillon, Sénateur de la Haute-Garonne publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2610

M. Alain Chatillon attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de nos compatriotes harkis. En effet, en juin 2013, un rapport en exécution de l’article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et relatif à l’application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a été remis au Parlement. Ce rapport recense les mesures prises en faveur des rapatriés et des harkis ainsi que de leur ayants-cause.

Il reste cependant le problème de l’arbitraire avec lequel les harkis bénéficiaires d’avantages ont été choisis. Cela a été relevé par le Conseil d’État le 20 mars 2013. Aussi, lui demande-t-il s’il entend rédiger une nouvelle circulaire interministérielle d’application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui corrigerait les anomalies de la circulaire du 30 juin 2010 (avec la prise en compte des décisions de la justice administrative). Il lui demande, tout autant, s’il envisage que la forclusion soit levée pour une année, afin que les harkis dont les dossiers ont été rejetés puissent renouveler leur démarche.