Je vous prie de lire avec attention le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale du 26 octobre 2021 (document PDF ci-joint).

Je remercie l’ensemble des Députés qui sont intervenus en faveur des 25 supplétifs de statut civil de droit commun.

L’attitude négative du gouvernement et des députés membres des groupes LREM et MODEM s’est traduite par le rejet des amendements déposés.

Madame la Ministre déléguée auprès de la Ministre des Armées chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants a indiqué que son avis défavorable trouvait sa raison d’être dans la non existence d’une base juridique pour verser à chacun des 25 supplétifs de statut civil de droit commun l’aide de 4 195 euros.

Cet argument avancé par Madame la Ministre déléguée auprès de la Ministre des Armées chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants est fallacieux et stupide. En effet, les amendements présentés avaient justement pour objet de créer le cadre juridique nécessaire au versement de l’aide unique / exceptionnelle de 4 195 euros dans la mesure où il était bien indiqué que la mesure concernait uniquement les supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’avaient pas engagé de procédure contentieuse dans les délais requis à la suite du silence gardé par l’administration ou de la réception d’une réponse négative à leur demande. Le fait que l’objet des amendements présentés précisait bien les personnes bénéficiaires et que les débats qui s’étaient déjà déroulés au Parlement sur ce douloureux dossier dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et des projets de lois de finances pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 avaient bien indiqué les personnes susceptibles de bénéficier de la mesure (si celle-ci était adoptée), la sécurité juridique était de facto acquise quant à la mise en application de la mesure (jurisprudence du Conseil d’État quant à la désignation explicite ou implicite des bénéficiaires d’une mesure adoptée par le Parlement).

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite