Je vous prie de lire avec attention le compte rendu (document PDF ) ci-joint.
Il concerne les débats autour de l’amendement n° 685 Amendement n° 685 présenté par M. Diard, M. Parigi, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Savignat, M. Vialay, M. Bazin et M. Cinieri
Avant l’article premier, insérer l’article (...)