NotreJournal
Le Sénat a adopté au cours de sa séance du 14 novembre 2014 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Dans ce projet de loi, figure un article 56 qui concerne les enfants de Harkis. Les Sénateurs ont amendé l’article afin de corriger un oubli :
Article 56
Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi en Algérie et qui sont venus fixer leur domicile en France voient les périodes qu’ils ont passées dans des camps militaires de transit et d’hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975 prises en compte par le régime général d’assurance vieillesse sous réserve :
1° Qu’ils aient été âgés de 16 à 21 ans pendant les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article ;
2° Du versement des cotisations prévues au premier alinéa de l’article L. 351-14-1, diminué d’une réduction forfaitaire prise en charge par l’État dans des conditions et limites fixées par décret.
Le nombre de trimestres d’assurance attribués en application du présent article est limité à quatre, sans que le total des trimestres acquis à ce titre et, le cas échéant, en application dudit article L. 351‑14‑1 n’excède le plafond fixé au premier alinéa du I du même article.
Nous demandons aux personnes susceptibles d’être concernées de lire avec attention la nouvelle version de l’article 56 issue des travaux du Sénat ainsi que le compte rendu de la séance du 14 novembre 2014 ci-joint.
Serge AMORICH
