Veuillez lire avec attention la note ci-jointe qui fait le point de la situation des supplétifs de statut civil de droit commun.
Elle indique ce que peuvent faire les supplétifs de statut civil de droit commun
qui ont déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013
et qui n’ont jamais obtenu de réponse de l’administration
et qui n’ont pas engagé de procédure contentieuse
Vous trouverez un modèle de lettre à utiliser et à transmettre complété en recommandé avec accusé de réception au Service Central des Rapatriés dont l’adresse est la suivante :
Service Central des Rapatriés (SCR)
Madame Hélène LAGLEYRE, Cheffe du Service Central des Rapatriés
57 cours du 14-juillet
BP 119
47004 Agen Cedex
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Serge AMORICH