Réponse ministérielle à la question écrite n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  marithe
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Le 6 septembre 2017 à 11:42, par marithe En réponse à : Réponse ministérielle à la question écrite n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

BONJOUR Monsieur ALMORICH

mes amies Jeanine Asenci et botella Lucette vous ont envoyé leur courrier ; les demandes vous sont elles parvenues avec nos remerciements MARITHE

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