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Question écrite posée par Monsieur le Député Fabrice VERDIER le 25 octobre 2016 concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

26 octobre 2016 à 07h51min, par Serge.amorich

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# Le 26 octobre 2016 à 07:51, par Serge AMORICH En réponse à : Question écrite posée par Monsieur le Député Fabrice VERDIER le 25 octobre 2016 concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

Bonjour,

Je partage entièrement votre point de vue. Il ne faut pas désespérer : il convient d’intervenir auprès de votre Député et de votre Sénateur.

Chaque rapatrié doit intervenir auprès des Parlementaires pour qu’une solution soit trouvée vis à vis des supplétifs de statut civil de droit commun.

Serge AMORICH

Réponses

# Le 25 octobre 2016 à 21:27, par Thérèse Flouest En réponse à : Question écrite posée par Monsieur le Député Fabrice VERDIER le 25 octobre 2016 concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

Merci Serge d’avoir réamorcé la pompe par votre dernier message.

Après une deuxième relance, l’ONACVG d’Agen m’a enfin répondu. En fait ils nous renvoient dans les cordes sans aucune explication. Ils se disent "pas en mesure" de satisfaire notre demande. Ce n’est pas une réponse négative justifiée. Ils suggèrent soit de demander un recours gracieux à l’ONACVG , (rue de Grenelle à Paris), soit d’aller au tribunal administratif.
Je trouve inacceptable l’attitude démissionnaire de cette administration qui n’a probablement pas transmis nos dossiers, qui n’a pas répondu a ma demande du 5 juillet 2016, qui n’a pas été capable de fournir des estimations du nombre des récipiendaires éventuels, et qui maintenant botte en touches.
Il faut rappeler que le tribunal administratif nécessite l’implication d’un avocat dont le coût serait entre 2600 et 2900 Euros sans garantie de résultat. Bravo l’administration !

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