Réponse ministérielle aux questions écrites posées par Mesdames et Messieurs les Sénateurs concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  marithe
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Le 17 septembre 2016 à 14:04, par marithe En réponse à : Réponse ministérielle aux questions écrites posées par Mesdames et Messieurs les Sénateurs concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

Merci Serge d’avoir répondu aussi vite.

J’ai demandé à bénéficier de l’allocation de reconnaissance prévue par la loi du 23/02/2005 (2004-158) par lettre recommandée au service central aux rapatriés (Agen) le 5 juillet 2013. Je n’ai JAMAIS eu de réponse. Mes nombreux appels téléphoniques à l’ONAC m’ont laissé penser qu’il fallait attendre.
Maintenant on me dit qu’il y avait une date buttoir au 19 février 2016. Jamais je n’en ai été avisée. Pouvez vous s’il vous plait me dire comment j’aurais du le savoir ? Merci d’avance.
Mon statut n’a pas changé, depuis le 5 juillet 2013 et je vois mal pourquoi je n’aurais plus droit à une indemnisation qui reléve d’une situation établie voila plus de 54 ans. La justice est la même pour tous.
J’ai vu que vous avez participé activement aux demandes faites à travers nos députés , et que vous connaissez parfaitement le dossier.
J’ envisage de contacter un avocat et de réunir quelques amies qui sont dans mon cas. Est ce qu’une action en justice a quelques chances d’aboutir selon vous ? Merci de votre aide. MARITHE

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