Réponse ministérielle aux questions écrites posées par Mesdames et Messieurs les Sénateurs concernant les supplétifs de statut civil de droit commun
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# Le 15 septembre 2016 à 15:05, par marithe En réponse à : Réponse ministérielle aux questions écrites posées par Mesdames et Messieurs les Sénateurs concernant les supplétifs de statut civil de droit commun