Question n° 101844 de Monsieur le Député Joël GIRAUD concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

Vous avez raison : l'attitude de l'administration est scandaleuse.

Le chiffre de 9000 répété inlassablement par le Gouvernement relève de la manipulation, il n'y a jamais eu 9000 supplétifs de statut civil de droit commun pendant la guerre d'Algérie.

Un certain nombre de Parlementaires agissent pour que Justice soit enfin rendue aux supplétifs de statut civil de droit commun qui ne sont que 300.

Serge AMORICH

Question n° 101844 de Monsieur le Député Joël GIRAUD concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

Bravo et merci à monsieur Joël Giraud pour avoir posé cette question, déjà plusieurs fois adressée à un gouvernement en "fin de mandat".
Quelques commentaires :
1) c'est inacceptable que l'ONAC n'ait pas répondu par écrit aux questions qui leur sont adressées en recommandé. La réponse orale au téléphone a toujours été ;" il faut attendre.... " mais jamais en aucun cas une réponse négative. On a donc attendu . Au bout de deux mois sans réponse, cela équivaut à une réponse négative..... Bravo le piège ! Maintenant on nous dit qu'il aurait fallu engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif et ce avant une certaine date......
Un recours contentieux implique l'appel à un avocat qui réclame environ 3000 Euros....C'est un peu dissuasif pour des gens pas forcement fortunés .
2) A quoi bon avoir 577 députés pour défendre les intérêts du peuple, s'il faut en plus faire appel à des avocats pour obtenir satisfaction.
3) Au 15 décembre 2016 , on ne sait toujours pas s'il y a 300 demandeurs de cette indemnité ou 9000..... pour un problème qui remonte à 53 ans. Bravo l'administration.
Efficacité = ZERO.
4) Les débats auront bientôt coûté plus cher (députés, conseil d'état, conseil constitutionnel, secrétaires d'état, ONAC en attente.... ) que les sommes dues.

Les contribuables que nous sommes sauront se rappeler de leurs élus dans les élections à venir prochainement

Question n°101844 de Monsieur le Député Joël GIRAUD concernant les supplétifs de statut civil de droit commun - commentaires

Question n° 101844 de Monsieur le Député Joël GIRAUD concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

Question n° 101844 de Monsieur le Député Joël GIRAUD concernant les supplétifs de statut civil de droit commun