À l’attention des personnes qui étaient de statut civil de droit local et qui ont appartenu aux catégories « assimilées » pendant la guerre d’Algérie et ont eu un rejet de leur demande de bénéfice de l’allocation de reconnaissance ou bien qui n’avaient pas fait de demande en temps voulu

Vous pouvez déposer une nouvelle demande de bénéfice de l’allocation de reconnaissance en vertu de l’alinéa III de l’article 52 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013.

Pour cela, lisez attentivement le document intitulé Supplétifs de statut civil de droit local - 01.pdf

puis le document Supplétifs de statut civil de droit local - 02 - ADRESSES.pdf

Il est important que chaque Association informe les personnes susceptibles d’être concernées afin que celles-ci puissent bénéficier de leurs droits.

Le temps est compté dans la mesure où les demandes doivent être déposées avant le 19 décembre 2014.

Serge AMORICH