Monsieur le Sénateur Marcel RAINAUD avait posé en juin 2013 une question écrite très importante à Monsieur le Ministre Kader ARIF.

N’obtenant pas de réponse, il a rappelé les termes de sa première question dans une seconde question en novembre 2013.

Le Ministre vient enfin de répondre. La réponse est partielle et ne donne aucune information sur les demandes qui avaient été rejetées avant la décision favorable de la justice administrative.

Je tiens à remercier Monsieur le Sénateur Marcel RAINAUD pour ses interventions.

Serge AMORICH