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Réponse ministérielle à la question écrite n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 4%

Question écrite n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL (Les Républicains - Bas-Rhin)

Question publiée au JO le 15/08/2017 page 4133
Réponse publiée au JO le 05/09/2017 page 4297

Texte de la question
Monsieur Patrick HETZEL attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la demande d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie. Malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel, leur situation n’est pas réglée. 284 personnes ont déposé une demande entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 leur ouvrant la possibilité de bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d’un âge avancé, l’âge moyen est de 80 ans, de santé précaire et elles perçoivent une pension de retraite très faible, la plupart n’ont que le minimum vieillesse. Dans son avis au PLF 2017 consacré aux anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation au Sénat, M. Jean-Baptiste LEMOYNE indiquait que « si l’allocation de reconnaissance était accordée à chacun des 300 anciens supplétifs de statut civil de droit commun en ayant fait la demande, le coût annuel pour l’État serait d’environ un million d’euros. Alors que le nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance diminue d’environ 100 par an (- 98 entre 2016 et 2017), cette mesure d’équité et de justice pourrait être très facilement prise en charge ». Aussi, il souhaiterait savoir si c’est la solution retenue par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2018.

Texte de la réponse
L’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 a institué une allocation au profit des anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie, qui avaient conservé la nationalité française en application de l’article 2 de l’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi no 62-421 du 13 avril 1962 et qui avaient fixé leur domicile en France. Le législateur avait donc initialement entendu ouvrir le bénéfice de ce dispositif aux seuls membres des formations supplétives de statut civil de droit local. Le Conseil constitutionnel, par sa décision no 2010-93 QPC du 4 février 2011, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives réservant l’allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations supplétives ayant conservé la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Du fait de cette décision et d’une succession de renvois dans les textes, la distinction opérée par le législateur entre les anciens membres des formations supplétives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun pour l’octroi de l’allocation de reconnaissance s’est ainsi trouvée remise en cause et le bénéfice de cet avantage a finalement été étendu à l’ensemble des anciens supplétifs. Par la suite, le paragraphe I de l’article 52 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a rétabli la condition, voulue par le législateur en 1987, portant sur le statut civil de droit local des bénéficiaires de l’allocation. Le paragraphe II du même article a en outre prévu la validation rétroactive des décisions de refus opposées par l’administration aux demandes d’allocations et de rentes formées par les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives relevant du statut civil de droit commun, sous réserve qu’elles n’aient pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée. Dans sa décision no 2015-522 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a estimé que la volonté du législateur de rétablir un dispositif d’indemnisation correspondant pour partie à son intention initiale ne constituait pas un motif impérieux d’intérêt général justifiant le caractère rétroactif de la mesure. Il a, en conséquence, déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article 52 de la LPM. Cette censure a bénéficié aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient sollicité l’attribution de l’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Les dossiers se rapportant à des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun sur la période considérée, recensés par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés. A ce jour, seules quatre demandes ayant donné lieu à l’ouverture d’une procédure contentieuse devant les tribunaux ont été identifiées, étant entendu que, dans le cas d’une procédure contentieuse en l’espèce, il revient au juge de se prononcer sur l’octroi lui-même. Enfin, il convient de rappeler que le paragraphe III de l’article 52 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 qui précise que les demandes d’allocation de reconnaissance devaient être présentées dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de ladite loi, soit avant le 20 décembre 2014, n’a pas été remis en cause par le Conseil constitutionnel, rendant impossible, depuis cette date, toute demande nouvelle de la part des anciens membres des formations supplétives.

Quelques commentaires de notre part :

- tout d’abord, nous tenons à remercier Monsieur le Député Patrick HETZEL d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée

- ensuite, nous tenons à faire part de notre colère vis à vis du Gouvernement qui répond une nouvelle fois à côté de la question qui lui est posée

- enfin, nous rappelons au Gouvernement que les demandes déposées entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 doivent être étudiées par rapport à la jurisprudence du Conseil d’État du 20 mars 2013 et que les demandes en question ne sont pas nouvelles et qu’elles sont évidemment antérieures au 20 décembre 2014. La communauté rapatriée demande au Gouvernement de respecter la loi.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

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