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Réponse ministérielle à la question écrite n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 4%
Question écrite n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL (Les Républicains - Bas-Rhin) Question publiée au JO le 15/08/2017 page 4133 Réponse publiée au JO (...)



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