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Réponse ministérielle à la question écrite n° 102334 de Monsieur le Député Guy TEISSIER

, par  Serge AMORICH , popularité : 6%

Question écrite n° 102334 de Monsieur Guy TEISSIER (Les Républicains - Bouches-du-Rhône)

Question publiée au JO le 07/02/2017 page 910
Réponse publiée au JO le 04/04/2017 page 2734

Texte de la question

Monsieur Guy TEISSIER appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des dizaines de milliers de soldats ayant pris part aux combats pour la Libération de la France qui connaissent de grandes difficultés, voire un refus de l’administration française, pour prétendre à la nationalité du pays qu’ils ont servi et pour lequel ils ont tout sacrifié. Ces anciens combattants qui ont choisi de se battre aux côtés des Français, qui ont cru en leurs valeurs, et qui, parfois, gardent dans leur chair le souvenir douloureux de cet engagement, font partie de l’histoire récente de la France mais restent finalement exclus de sa mémoire. Faut-ils attendre leur mort pour enfin nous rendre compte de cet oubli. Un esprit de reconnaissance et de solidarité envers le monde combattant exige cette mesure légitime. Comme la France a pu compter sur leur courage, leur espoir et leur volonté, ils doivent aujourd’hui pouvoir compter sur sa gratitude. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager d’instaurer une procédure dérogatoire au droit commun pour l’attribution de la nationalité française aux anciens combattants afin que la Nation française accueille dignement ceux qui, au péril de leur vie, ont participé à son histoire, pour ainsi dire son avenir.

Texte de la réponse

Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française des anciens combattants font l’objet d’un examen attentif et bienveillant. S’il résulte des dispositions combinées des articles 21-16 et 21-17 du Code civil que toute personne qui sollicite sa naturalisation doit notamment justifier avoir transféré en France, depuis cinq ans au moins avant la date de sa demande de naturalisation, sa résidence, entendue par la jurisprudence constante du Conseil d’État comme le centre stable de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales, le 4° de l’article 21-19 du même code dispense de stage « l’étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ». S’agissant plus particulièrement de la situation au regard de l’accès à la nationalité française des anciens combattants des troupes coloniales originaires des anciens territoires d’Outre-mer d’Afrique, dont certains ont fait le choix de construire leur vie sur notre territoire depuis de longues années, le ministre de l’intérieur a récemment demandé aux autorités préfectorales en charge d’instruire les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française présentées par ces postulants, d’apprécier avec bienveillance le centre des attaches familiales en France des intéressés et de tenir compte de leurs difficultés à justifier l’état civil de leurs ascendants, eu égard à l’état des services d’état civil dans certains pays d’origine. À cette occasion, il a été souligné la nécessité d’instruire avec célérité de tels dossiers, eu égard à l’âge souvent avancé des demandeurs et de les accompagner dans leur démarche d’acquisition de la nationalité française. La mise en œuvre des instructions ministérielles a d’ores et déjà permis de recenser 64 personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de ces mesures. Il importe enfin de souligner que la création, par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015, d’une nouvelle modalité d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison de la qualité d’ascendant de Français (article 21-13-1 du code civil), enrichit le dispositif juridique permettant, le cas échéant, de faire aboutir les démarches des intéressés dans le cadre de notre droit de la nationalité. L’ensemble des dispositions législatives en vigueur et leur application bienveillante au bénéfice de cette catégorie de postulants doivent permettre de répondre à l’objectif de faciliter la naturalisation des étrangers qui ont combattu pour la libération ou les intérêts de la France. Le Gouvernement n’envisage donc pas, dans ces conditions, l’introduction d’autres dispositions spécifiques dans le code civil.

Je remercie Monsieur le Député Guy TEISSIER d’avoir posé cette question très importante.

Serge AMORICH

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